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Commentaire de xa

sur Sarkozy offre une niche fiscale à Bolloré


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xa 3 novembre 2008 14:19

@tartiflette

Le cas en question concerne, je suppose, L. Pinault Valencienne. L’affaire avait été révélée par France 3, il me semble. 

pour foufouile aussi :

Le jugement de début 2008 l’a condamnée à 6 mois de prison avec sursis et 25000 euros d’amende, de même pour son compagnon, puisque le RMI leur était versé au titre de "couple sans ressource avec 1 enfant".


pour foufouille :
Sur les impots. Pour un oubli, un erreur. 

Un impot dû normalement ne peut plus être réclamé au delà de l’année N+3, sauf si le contribuable n’a pas rempli son devoir, ce qui prolonge le délai à 6 ans. Une fois la procédure de recouvrement en cours, il y a un nouveau délai de préscription (concernant non plus le montant de l’impot, mais uniquement le paiement du montant réclamé), qui est de 4 ans à partir du dernier acte de procédure.

Ex : la Taxe d’Habitation 2008 doit vous être réclamée avant le 31 décembre 2011 (N+3). Si le fisc vous réclame la TH en 2011, il est dans les délais.



Ensuite, il y a la fraude. Là, l’Etat ne peut pas vous réclamer l’argent que vous auriez dû payer. Mais la fraude permet de remonter beaucoup plus loin dans l’étude des comptes, et de condamner pénalement le responsable de la fraude, y compris avec le paiement de fortes amendes.

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