• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de xa

sur Sarkozy offre une niche fiscale à Bolloré


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

xa 3 novembre 2008 16:51

En matière pénale, la loi est toujours rétroactive si elle est favorable à l’accusé. L’exemple le plus frappant : la peine de mort. Les coupables non encore exécutés ont vu leur peine commuée. Une loi qui annule la qualité de crime pour un crime donné, les procédures en cours cessent de fait.

La loi pénale peut aussi être rétroactive lorsqu’elle est défavorable à l’accusé, dans des cas exceptionnels ou "de force majeure". On a inventé le "crime contre l’humanité" après les faits qui ont été pour la première fois jugé au titre de ce nouveau crime. 

En matière civile, la loi n’est pas rétroactive. Elle s’applique à partir du moment de sa promulgation (et pas de la date à laquelle on a promis de faire cette loi). C’est sur cela que la Tepa s’est cassée les dents. Alors je ne vois pas trop comment ce texte peut être rétroactif.


Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès