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Commentaire de xa

sur Sarkozy offre une niche fiscale à Bolloré


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xa 4 novembre 2008 00:33

foufouille, vous regardez trop les séries américaines.

En cas de fraude, il n’y a pas nécessairement plainte. Une fraude est une infraction pénale. L’affaire peut être prise en charge directement par le parquet, ce qui a été le cas dans cette affaire (l’affaire est passée à la télé, donc le parquet a ouvert une enquête, sans qu’il y ait de plainte préalable).

L’amende infligée n’est pas limitative du remboursement des sommes indues. C’est totalement séparé. Il s’agit bien de 25000 euros chacun pour fraude (soit 50k en tout), avec éventuellement remboursement des sommes indues en sus, (mais il faudrait faire un tour dans le jugement pour le savoir). Il y a aussi eu peine de prison pour les deux (6 mois avec sursis). C’est la sanction classique de ce genre d’affaire : du sursis. En général, c’est moins de 6 mois. Par ailleurs, la fraude avérée porte sur moins de 30000 euros en 5 ans.

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