foufouille .......

Le jugement date de Janvier 2008. Le figaro, le parisien, liberation, pour citer 3 journaux qui en ont parlé.

Je me suis plongé un peu plus dans cette histoire.

1) ils n’ont pas touché l’apl, puisque propriétaire en titre du logement.
2) elle a remboursé dès le début de la procédure les 2 ans de prestations indues non couvertes par la prescription normale
3) le cg ne s’est effectivement pas porté partie civile, la justice s’est saisie d’elle même.
4) la condamnation à 2x25000 euros ne porte pas sur le remboursement des sommes indues, mais bien sur la fraude. C’est une amende (ca va dans les caisses de l’Etat, pas du conseil général)

Ensuite, en cherchant un peu dans les textes, on trouve des trucs intéressants. Comme le fait que le jugement implique que la prescription est portée à 30 ans (fraude, pas de texte autre que l’art 2262 CC), donc qu’elle devra normalement rembourser le reste si l’appel confirme la fraude.


Pour la plainte, vous mélangez deux choses : la partie pénale (qui peut valoir prison) et la partie civile (qui ne peut valoir prison, mais peut aboutir à une saisie). Si vous parlez huissier, vous parlez civil, ce qui exclut la prison.


La plainte pour fraude n’est pas nécessaire puisque l’affaire est relatée initialement dans la presse. Donc le Parquet peut se saisir tout seul du problème, sans qu’il y ait plainte.

Pour la partie civile. La "plainte" n’a lieu que si le débiteur ne rembourse pas sur demande et après commandement de payer. En l’occurence, elle a remboursé les sommes non prescrite immédiatement, ce qui de fait a rendu inutile le recours en remboursement (donc pas d’huissier pour saisir ses comptes).

Vous parlez d’un huissier qui vient saisir un pauvre. Dans ce cas, cela signifie que ce pauvre a déjà reçu préalablement une lettre recommandée lui intimant de payer, une mise en demeure plus formelle, un commandement de payer livré par huissier. Et que durant tout ce temps, il ne s’est pas manifesté pour dire, tout simplement, je n’ai pas les moyens, je demande un étalement de ma dette, une remise gracieuse, ou toute solution qui permettra d’éviter le passage par la case saisie. Au tribunal, ca ne pardonne pas.

C’est pour ça qu’il ne faut pas "faire le mort" lorsqu’on recoit un reco sur ces sujets. Si ca va en justice, les courriers, tentatives de conciliation, demande d’étalements, paiements partiels, tous ces points permettent de soulever la bonne volonté du pauvre débiteur, qui veut bien rembourser sa dette, mais qui n’a pas les moyens de faire plus. Le juge en tient compte. En l’absence de ces éléments, par défaut c’est manque de bonne volonté, donc saisie.

C’est sûr qu’un "riche" n’a pas ce problème là. Il fait trainer, mais quand on arrive au commandement, soit il est sur de son droit et attend le passage en justice, soit il a un gros doute et il paye sa dette. Point final.

Dans tous les cas, la saisie n’a rien, mais alors rien à voir avec la partie pénale du problème.