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Commentaire de xa

sur Sarkozy offre une niche fiscale à Bolloré


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xa 4 novembre 2008 12:18

Effectivement.

En fait, c’est un peu sioux. L’art 2CC exprime de fait la position du législateur initial (l’article 2 est presque antique) : "La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif." Donc une loi rétroactive est en infraction avec l’article 2. Normalement, seules les loi interprétatives ou de validation peuvent être rétroactives, puisqu’elles explicitent le droit, plutôt qu’elles ne le créent.

Mais comme l’article 2 n’est pas de force supérieure ... rien n’empeche techniquement le législateur de s’asseoir dessus.

En fait, une loi civile ne pourra en aucun cas être rétroactive si elle modifie des jugements ou des procédures en cours (cf CEDH). Ce n’est manifestement pas le cas de cet amendement, dont je n’ai toujours pas lu le texte, donc dont je ne sais pas du tout si effectivement il est censé être rétroactif ou non.

La rétroactivité de la loi TEPA a en effet été retoqué, non pas sur la base rétroactive uniquement, mais sur la base rétroactive ET inégalitaire (justifier par le besoin de donner du pouvoir d’achat, ce qui concerne tout le monde, mais en se limitant à ceux qui ont acheté). Logiquement, la même remarque peut êter faite sur l’amendement en question.

Reste un cas. L’amendement n’est pas rétroactif, mais porte sur les investissements en cours, et pas uniquement les nouveaux investissements. Dans ce cas, il n’est pas rétroactif, puisqu’il ne permet pas de rembourser les dépenses des années précédentes, mais il englobe tout de même des investissements fait antérieurement à la loi.

Cette voie favorise Bolloré puiqu’il a de nombreux investissements qui entreraient dans le dispositif, sans êter rétroactive du tout (donc sans avoir le défaut reproché à TEPA).




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