Commentaire de pastori
sur 7 policiers condamnés à de la prison ferme à Bobigny : pourquoi le parquet a-t-il fait appel ?
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Article 434-25 du code pénal
En vigueur depuis le 1 Janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Derniers commentaires
-
20/12 01:49 - LeManu
Loppsi2 ? De quoi se plaint-on ? En ces temps où nous envions les performance de la Chine, (...)
-
20/12 01:45 - LeManu
« Il n’existe pas de profession sans brebis galeuses »... Bien vu epapel... ... en (...)
-
19/12 14:22 - Tuscany
-
19/12 10:41 - Antidote Europe
A la condition que la peine soit la même pour tous.E toute logique il faut d’abord (...)
-
19/12 02:28 - agoratoto
Vous devriez préciser que l’affaire d’outreau concernait justement la magistrature (...)
-
15/12 15:43 - Analis
C’est d’autant plus vrai que le jugement portait aussi sur les coups et blessures (...)
Articles les plus lus
- Basculement en Ukraine ? Le modèle de l’avalanche
- Ils la veulent leur grande boucherie !
- La mystérieuse mort du grand danseur Vladimir Shklyarov
- Quand les Galeries Lafayette exposaient en vitrine des femmes en sous-vêtements
- Elon Musk : « à la fois un entrepreneur brillant et un sale con »
- 5 ans de prison dont 2 ferme pour Pierre Palmade
- Un rayon chaud d’uranium traverse le ciel… FIN !
- Les deux (gigantesques) défis de Trump devant les siècles et les millénaires
- Critiquer Israël n’est pas être antisémite !
- Le fromage est chinois
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération