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Commentaire de xa

sur Pourquoi il ne faut pas revenir sur la loi du 3 janvier 1973


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xa 6 février 2012 18:01

« mais pas si sa propension à emprunter est suffisamment encadrée. »

Tout à fait. Notez que si la propension à emprunter était encadrée, que l’intérêt soit nul ou non n’aurait qu’un impact minime, l’Etat ne pouvant emprunter pour payer les intérêts (donc devant trouver comment équilibrer son budget).

La question est comment encadrer ? Par la LOI ? Celle que les députés votent en déficit tous les ans depuis 40 ans ? Comme encadrement, c’est un peu juste. Par la Constitution ? Qui est elle même modifiable par le Parlement, qui vote chaque année depuis 40 ans un budget déficitaire, créant de facto la dette ?

Pour prendre une image plus facile à comprendre, demander au parlement de controler l’Etat (ce qu’il est censé faire, cela dit, mais qu’il ne fait pas), c’est comme demander au parlement de controler que l’Etat n’enfreint pas les libertés publiques en appliquant les lois répressives que le Parlement a voté ......

Ca ne vous donne pas un peu l’impression que le Parlement est juge et partie ?

" les intérêts de la dette gonflent le déficit et obligent l’Etat à réemprunter pour payer les intérêts contractés antérieurement.« 

Oui et non.

Primo, reprenez les 5 dernières années. Quel est le cumul de déficit et quel est le cumul des intérêts ? Comment expliquez vous le surplus de déficit ?

Or c’est le cas depuis 40 ans. Une seule année, en 40 ans, avec un déficit inférieur au total des intérêts pour cette année.

Et toujours depuis 40 ans, l’Etat ne rembourse pas sa dette : il la réemprunte. Or comme vous le soulignez, pour controler la masse monétaire (ie controler l’inflation), il faut REMBOURSER.

La question est alors : comment forcez vous l’Etat non pas à maintenir sa dette, mais bien à la rembourser ?

 »Les nouveaux intérêts vont alors se greffer aux anciens, faisant ainsi sans cesse gonfler la dette publique et le déficit public« 

Incomplet. La dette ne vient pas des seuls intérêts. Elle vient pour l’essentiel d’une politique qui volontairement repousse le problème en n’intégrant jamais dans le budget le remboursement des emprunts.

Cherchez : vous trouverez le service de la dette (intérêts) dans le budget, mais pas le remboursement des emprunts. Depuis 40 ans, on néglige cela.

Or dans un budget d’Etat, si vous prenez en compte les 50 milliards d’intérêts annuels, mais pas les 130 milliards d’emprunts à rembourser la même année ....................

 »Et bien sur, imposer une obligation de remboursement par les traités et la Constitution, seules normes qui s’imposent aux Etats"

On a vu comment l’Etat appliquait, depuis 15 ans, les traités européens, en maintenant son déficit sous les 3% ... Quoi ? Il ne l’a pas fait ? Mais alors l’Etat s’est allègrement assis sur la Loi ? Mince alors, la loi ne suffit pas, il faut un organisme de contrôle indépendant de l’Etat ...

La loi de 73 est un bouc émissaire facile. Mais vous êtes sur la question centrale : comment controler les dépenses d’un Etat ?

Vu qu’on ne peut faire confiance au parlement ni aux électeurs sur ce point (pour preuve, ils reconduisent systématiquement ceux qui ne savent pas controler le budget qu’ils votent), comment faire ?

Sérieusement, j’attends une idée valable


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