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En réponse à :

ibrahimovic_1 11 août 2013 01:00

Si cela est si contestable que ça, pourquoi ne pas utiliser les outils qu’ils (décideurs) eux-mêmes mis à notre disposition. Il suffirait de déposer autant de recours que de lois contestables et de mobiliser les citoyens pour cela.

Saisine du Conseil Constitutionnel

- Le contrôle des lois déjà promulguées : la question prioritaire de constitutionnalité

Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion d’un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois.

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, complétée par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, a défini l’architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.

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