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En réponse à :

eau-du-robinet eau-du-robinet 1er septembre 2021 09:44

IMPORTANT : Une arme juridique pour les parents pour protéger les enfants, loi du 4 mars 2002 !

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Bravo pour le courage de cette prof ... comme elle dit 98% des profs sont des trouillards et des collabos !


Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner


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Consentement éclairé et accès au dossier médical

La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l’un à l’autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d’être informé sur son état de santé (article L.1110-2 du Code de la Santé Publique).

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L’information et le consentement du patient constituaient une obligation déontologique pour tous les médecins et une obligation contractuelle pour les médecins libéraux.

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Néanmoins, l’information délivrée restait souvent plus ou moins claire et incomplète.
La jurisprudence avait redéfini le régime juridique de l’obligation du médecin, notamment s’agissant de la charge de la preuve de l’information et des conséquences résultant du défaut d’information.

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La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) a choisi de renforcer cette obligation en apportant de nombreuses précisions sur les conditions de sa réalisation.

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Le consentement du patient constitue tant un droit pour ce dernier qu’une obligation forte pour le praticien.

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Le défaut d’information est actuellement l’un des principaux vecteurs de mise en cause de la responsabilité des établissements et des professionnels de santé.

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Toute personne a le droit d’être informé sur son état de santé, et plus précisément sur :


  • les différents traitements, actes et investigations proposés,
  • leur utilité,
  • leur nécessité ou leur urgence éventuelle,
  • leurs conséquences directes et celles en cas de refus,
  • leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
  • l’existence d’alternatives.

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Le patient doit ainsi disposer de tous les éléments nécessaires à la compréhension de sa situation médicale personnelle, pour pouvoir donner de manière libre et éclairé son consentement aux actes médicaux et aux traitements.

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