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En réponse à :

JP Picaud (pcd) JP Picaud (pcd) 18 janvier 2008 16:56

Avec toutes ces bonnes paroles "Et les personnes en situation de handicap ?.."

Voila ci-jointe une intervention écrite d’un député qui vous en dira plus long, j’ai volontairement cache le nom de ce dernier.

jp de Bayonne

 

" M. MXXXXXXXX attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’attribution de logements sociaux aux personnes en situation de handicap. La loi 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain concernant la surface hors d’oeuvre des constructions notamment dans son article 50 alinéa 3 prévoit des décrets d’application fixant " les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaire à l’aménagement et à l’amélioration de l’habitabilité des logements destinés à l’hébergement des personnes handicapées". Dans cette loi article 55 il est précisé même exigé que 20% de logements sociaux doivent être construits sur les communes de plus de 5000 habitants. Or les personnes en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée n’ont pas de pourcentage de logements sociaux obligatoire. Ce qui implique qu’il n’y a pas d’obligation de leurs construire des appartements accessibles. En 2001 la loi 2001-1247 visait à accorder dans l’attribution des logements sociaux une priorité dans le cas de personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée. Depuis 2001 aucun décret. Alors comment parler de droit opposable aux logements si les décrets de ces 2 lois ne sont pas promulgués. MXXXXXX s’étonne de ce retard et demande au ministre de pallier à cette lacune en promulguant dans l’urgence ces décrets."

 

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