Effectivement, la loi est validée à 95% et sera probablement très rapidement promulguée, cependant, elle va surement entrainer des problèmes d’engorgement importants des tribunaux, le gouvernement doit être en train de plancher là-dessus maintenant.
En tout cas cela inquiète le syndicat des magistrats dans le contexte de réduction des ressources qui leur sont allouées (fermeture de tribunaux voulues par la réforme Daty) du moins si j’en crois l’interview d’une présidente de syndicat des magistratsque j’ai entendu ce matin sur France-Culture.