Rétention de sûreté : comment protéger préventivement les Français des délinquants potentiels ?
Dans mon message sur la rétention de sûreté et l’intervention du chef de l’Etat du 25 février 2008, je posais la question de savoir si la rétroactivité des lois ou non était un dispositif de notre Constitution et redevable de ce fait du Conseil constitutionnel. L’affaire s’est développée depuis dans les médias avec un traitement plutôt de type "chasse au président" qu’informatif et factuel. Voici quelques éléments additionnels sur le sujet que j’ai pu recueillir :
la question de fond sur l’application rétroactive de la loi est de savoir si la mesure d’enfermement prévue par la loi sur la rétention de sûreté est de caractère pénal ou non. Une loi pénale ne peut pas en effet s’appliquer rétroactivement à des individus qui ont été condamnés définitivement et ne peuvent voir leur peine évoluer au gré des lois. Dont acte. La loi de rétention de sûreté par contre n’a pas établi cet enfermement comme une peine supplémentaire qui viendrait s’ajouter (pour quelle raison ? Avec quelle garantie des droits de la défense ?) à une peine déjà appliquée, mais comme une mesure de sûreté basée sur la dangerosité estimée de telle ou telle personne. Par contre, la mesure d’enfermement est prévue être prise par un juge ce qui en rend le caractère répressif et pénal. C’est en fait uniquement parce que c’était la juridiction régionale de sûreté, - dont je ne connaissais même pas l’existence - qui prenait la décision de sûreté et non pas la Cour d’assises que le Conseil constitutionnel a pu considérer que c’était bien, au titre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une mesure de sûreté et non pas une peine.
Pourquoi alors le Conseil constitutionnel a-t-il considéré que cette "mesure" ne pouvait être appliquée rétroactivement ? Parce que, dit-il, elle est privative de liberté, renouvelable sans limite et prononcée quand même par une "juridiction". En d’autres termes, si c’était un organisme ne dépendant pas du ministère de la Justice autre que la juridiction régionale de sûreté qui la prononçait, la loi serait applicable immédiatement. Etonnant n’est-ce pas ? On voit apparaître dans ce jugement une notion de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il faut donc savoir que la Constitution n’est pas tout et que les juristes et le Conseil constitutionnel ont établi au-dessus de la Constitution leur propre interprétation de cette Constitution, la jurisprudence, qui, elle, s’impose à nous alors qu’elle n’a jamais été votée par quiconque ! Le problème que pose à la fois la loi de rétention de sûreté et son jugement par le Conseil constitutionnel, c’est comment l’Etat peut protéger le citoyen de menaces d’individus dangereux. Un souhait des populations que nos lois et notre police n’assurent pas à l’heure actuelle. Si vous vous estimez menacés par un voisin agressif, un mari brutal ou menacés de racket dans votre activité ou votre vie de tous les jours, vous pouvez en effet aller vous plaindre au commissariat du coin qui vous dira qu’il ne peut rien faire pour vous tant que le voisin, le mari ou le racketteur ne sont pas passés à l’acte. En d’autres termes, nous savons punir, mais pas prévenir. Les femmes battues vous le confirmeront, la société ne peut rien pour elles. L’administration carcérale a établi une liste de criminels et pédophiles qui seront libérés dans les années à venir et qui sont considérés, d’après leurs dires, comme susceptibles, voire désireux, de passer à l’acte à nouveau une fois libérés. Ce sont plutôt les violeurs et pédophiles qui sont dans ce cas que les criminels, mais justement ce sont ces crimes-là qui sont jugés les plus odieux pour l’opinion publique. Il y en aurait 32 prévus d’être libérés d’ici 2010 ! Le sondage réalisé depuis sur le sujet montre, avec toutes les réserves que l’on peut avoir sur cette expression très parcellaire d’une opinion du moment, que 80 % des Français sont pour la loi de rétention de sûreté et 60 % pour son application immédiate.
Voilà qui interpelle sur ce besoin de protection préventive que les Français ressentent. La loi n’est peut-être pas bien faite, mais elle a au moins le mérite de faire émerger un besoin enfoui au plus profond de leur coeur et que notre culture permissive, toujours plus favorable au délinquant qu’à la victime, rendait politiquement et socialement incorrect d’exprimer. Comment y répondre est, j’en conviens, bien plus difficile que d’en ressentir le besoin et l’exprimer. Sur le traitement médiatique de l’affaire signalons que la lettre de Nicolas Sarkozy au président de la Cour de cassation disait bien que le jugement du Conseil constitutionnel s’imposait à tous. C’est pourtant, en oubliant cette phrase respectueuse du droit et des pouvoirs du Conseil constitutionnel qu’elle a été présentée par les médias...
Dans la même veine de style de présentation des éléments d’un problème aux Français, vous avez peut-être remarqué que c’est le secrétaire du Syndicat de la magistrature qui a pu critiquer dans les médias la saisine de la Cour de cassation par le président et se réjouir ensuite de la position du Conseil constitutionnel. Un syndicat pour moi est chargé de défendre les intérêts catégoriels de ses mandants, les magistrats, et pas de juger de la valeur de telle ou telle loi votée par les Français qu’ils ont au contraire le devoir d’appliquer. Peut-être notre télévision, y compris publique, devrait-elle parfois s’en rendre compte... Le président de la Cour de cassation a répondu que, sans remettre en cause le fait que le jugement du Conseil constitutionnel s’imposait à tous, il allait voir comment prendre en compte le problème exprimé par les Français. Peut-être suffirait-il que les juridictions régionales de sûreté soient transférées à un autre ministère, voire à une Haute Autorité indépendante comme c’est la mode, plutôt qu’au ministère de la Justice, pour que le problème soit résolu ?
A suivre...
47 réactions à cet article
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Enfin,une très bonne analyse qui ne soit pas un délire dans du TSS
Encore bravo
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Mon avis sur le texte de çadérange ? Populisme et sophismes.
Etienne Mougeotte a écrit dans le Figaro : "Une démocratie repose sur l’État de droit, mais le premier des droits du citoyen ordinaire est d’être protégé des psychopathes et des déviants. L’État de droit s’impose à tous ; que messieurs les assassins commencent."
Cette formule empruntée à un député d’avant guerre hostile à l’abolition de la peine de mort n’est pas digne d’un homme tout simplement. En effet, elle pèche par au moins deux ou trois vices rédhibitoires.
Cette expression "que MM les assassins commencent" validerait implicitement ni plus ni moins rien d’autre que la loi du talion, loi qui on le sait, est inepte. Elle abaisse la morale de la communauté au niveau de celle du plus criminel d’entre ses membres.
Enfin et surtout, cette formule est la plus stupide jamais prononcée : en effet, jamais aucun assassin ne pourra respecter la loi pour la bonne raison qu’on ne devient assassin qu’en ne la respectant pas !
Il est évident que cette instrumentalisation de la peur, ce populisme destructeur de nos valeurs est une stratégie au service d’un même objectif : à court terme, il s’agit d’occulter les vraies questions afin que le gouvernement Fillon ne soit pas désavoué dans les urnes ; au delà des prochaines municipales, il s’agit de poursuivre la casse méthodique de nos institutions qui font encore obstacle aux intérêts des puissances de l’argent.
Cette casse de nos institutions et de nos valeurs se fait aux dépens de la République, et même de l’Etat-nation, ces puissances de l’argent s’en remettant désormais davantage à l’Union européenne ou aux régions. Le langage de chef de gang qu’emploie le président, tout comme la suppression de la publicité sur la télévision publique, tout cela va dans le même sens. Nicolas Sarkozy, non seulement se moque de ridiculiser la fonction présidentielle, mais il semble même y prendre un coupable plaisir.
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Les Français ne comprendraient pas que la Justice ne fasse rien pour retenir les pires criminels. Même si la démarche de Sarkozy peut être qualifiée de maladroite, irrespectueuse, brutale, une réalité s’impose à nous et nous ne pouvons nous voiler la face plus longtemps Il faut rechercher des solutions (légales et humaines) et non faire, comme le dit, la gauche, oublier la question de la sécurité sous prétexte que cela peut gêner son élection. Que répondra-t-elle aux familles des victimes de ces récidivistes . "Excusez-nous, nous avons été naïfs !" Ou pire "Responsables mais pas coupables !"
Des solutions existent mis encore faut-il que de part et d’autre le débat soit mis sur la table sereinement. Mais, c’est pas gagné...Droite (sarkoziste) et gauche ne vont pas manquer de continuer de s’empoigner et de le faire échouer, plus exactement de le tuer dans l’oeuf.
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Si tu t’inquiète tant pour notre sécurité tu ferais mieux de te demander ce que fais un imbécile cocaïné à l’élysée !!!
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Si l’on considère qu’un individu est dangereux parce qu’il est fou, irresponsable, et qu’il ne peut pas exercer sa volonté pour s’empêcher de commettre des crimes, alors il doit être mis à l’asile, et il y a déjà une procédure pour cela.
Si quelqu’un est mis en prison pour crime, c’est que l’on a considéré qu’il était responsable de ses actes.
A quoi sert la prison ?
Pas directement à protéger la société ni à prévenir de nouveaux crimes : ce n’est pas en mettant un voleur 6 mois en prison qu’on l’empêchera de voler.
Pas à venger les victimes : ce n’est pas en leur nom qu’un jugement est rendu, mais au nom de la société.
Pas à améliorer les criminels : personne n’a dit que la prison était ré-éducative. Et en pratique elle favorise au contraire la récidive.
En fait, les peines pénales se veulent dissuasives : elles servent à montrer aux gens responsables que l’on ne peut pas tout faire sans risque de sanction.
Transformer les peines pénales en peines préventives impliquerait la peine de mort ou la perpétuité réelle. Ca a eu existé chez nous. Mais quelles seraient les crimes concernés ? Pour mémoire, la première femme condamnée à mort à Paris l’a été pour avoir lu des passages des Evangiles en français. La dernière pour avoir pratiqué des avortements.
Ce n’est pas un débat inintéressant. Mais je doute fort que ce soit celui que le gouvernement ait voulu avoir.
Et tout d’abord, ce débat ne concerne pas le gouvernement. Il concerne les lois. Il est du ressort des députés, pas des ministres. Voir l’exécutif se mêler de ce genre de débat est une grave perversion de nos institutions. Je propose que, s’il recommence, on coupe la tête du gouvernement.
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article constructif sur le sujet.
alors on peut se poser la question de la nécessité d’une telle loi, alors qu’il aurait suffit d’appliquer l’enferment administratif pour cause de folie (je connais pas tous les détails). A moins,... ;que ces individu ne sont pas médicalement parlant "fou". Et donc, la privation de liberté "préventive" est une mesure arbitraire, que cela soit une peine ou non.
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@ l’auteur,
"la question de fond sur l’application retroactive de la loi est de savoir si la mesure d’enfermement prévue par la loi sur la rétention de sureté est de caractère pénal ou non."
"On voit apparaitre dans ce jugement une notion de jurisprudence du Conseil Constitutionnel."
Avant d’écrire une telle débilité, essayez de lire les articles 131-10 et 131-11 du Code pénal.
De plus, il existe trois sortes de "mesures de sûreté" : celles qui s’adressent à une personne n’ayant commis aucun crime ni délit, mais qui représente néanmoins un danger pour la sécurité ou la moralité publique (alcoolisme par exemple) ; elle peuvent être prononcées par l’autorité administrative ;
celles qui s’adressent à des individus ayant commis un crime ou un délit, mais qui ont été déclarés pénalement irresponsables (mineurs de 13 ans, déments) :
celles qui s’appliquent à des individus effectivements condamnés pour crime ou délit et qui sont pénalement responsables. Dans le nouveau Code pénal, ces mesures sont bien des peines. Inutile donc d’invoquer une quelconque "jurisprudence" du Conseil Constitutionnel, ou une quelconque "interprétation de la Constitution". Il suffit de savoir lire :
Article 131-10 :
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
La peine complémentaire peut même être seule prononcée à titre de peine principale (Article 131-11.)
La loi pénale est d’interprétation sctricte. Rien à ajouter, sinon que la "sécurité préventive" c’est la porte ouverte à tous les abus de droit possibles.
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Vu l’évolution de la loi pénale en France depuis au moins dix ans, on ne voit pas où se niche "notre culture permissive, toujours plus favorable au délinquant qu’à la victime".
On voit par contre les dégats d’une action, en particulier législative, conçue principalement une suite de "coups médiatiques" sans grande considération d’efficacité, de cohérence ou de justice. Cette dérive s’accélère avec Nicolas Sarkozy, d’où les réactions des commentateurs qui sont loin d’être tous de gauche ou partisans de TSS...
Au fait, combien de lois sur les récidivistes depuis 5 ans ? avec quels effets ? La culture du résultat : on en parle beaucoup, on la pratique peu.
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Oui il faut proteger les pauvres delinquants qui ont violer, tuer, se sont de pauvres agneaux, c’est vrai quoi, la victime n’avait pas a etre la, hein ?. C’est quoi cette societe out cherchent a proteger les meutriers, les delinquants sexuels et ou laisse les victimes et familles des victimes dans la detresse ????. La gauche a ete plus que clemente envers les criminels, le taux de criminalité dans notre pays depuis une 20 enes d’années a explosé, un delinquant enfermer se savait qu’il serai libre au bout d’un certain, aidé par les association pour un logement, travail, etudes. Le fond du fond, un meurtrier ou un violeur peut ressortir avec un Master apres la prison avec un job et un appart, pendant que le type qui n’a jamais rien fait de mal se voi condamné a bosser comme un esclave dans la misere sans avoir la chance la plus infime de pouvoir recommencer les etudes pour evoluer. C’est quoi cette societe, hein ????. En plus de sa dans les religions, un meurtrier, un etre mauvais qui par miracle devient gentil merite d’aller au Paradis, parcontre le pauvre bougre qui n’a jamais fait de mal, qui a toujours ete honnete, ne merite pas d’aller au Paradis, meme du coté des religions le voyou est plus aimé d’un dieu que l’honnete personne, c’est quoi cette societe ?. Donc en somme, il faut etre destructeur dans sa jeunesse, un caid, un monstre, s’ensuit la prison, une nouvelle vie commence, des etudes, tout le confort, ensuite ont se converti, a la sortie de prison le type ecrit un livre pour dire qu’il a a changé et bla bla bla bla, tout va bien dans les meilleurs des mondes. C’est hallucinant la connerie que nous avons atteint, ont culpabilise les victimes voir meme deviennent les coupables et parcontre le criminel notoire, lui, il est aidé, secouru, il en devient meme victime de la mechante societe, franchement, pour moi, un criminel, un violeur, un pedophile, merite des peines de prisons a vie, la peine de mort avait au moin l’avantage de dissuader les monstres car il savait qu’il serai executer. Je n’aime pas Sarkozy, mais parcontre, faire de la victimisation a outrance des pires criminels c’est une aberration, se sont les victimes que l’ont devraient se preoccuper, les familles des victimes aussi, l’etat devrai aidé les victimes a se reconstruire au lieu de les laissé pourrir dans la terreur et le desespoir, non il faut aidé le criminel. Franchement sa m’ecoeurt cette angelisme envers les criminels et cette indifference faites aux victimes.
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Et quand un alcoolique provoque la mort de plusieurs personnes dans un accident de la route, est-il condamné à 15 ans de taule et à la rétention à perpette si on juge qu’il peut "replonger" ?
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Que dit on à la famille qui a perdu un être cher qui leur apportait que du bonheur et de la joie de vivre, jour après jour ?
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C’est lamentable ce chantage au crime. Dans ce cas-là, il faudrait enfermer tous les gens potentiellement dangereux, cad tout le monde. Vous ne vivrez jamais dans un monde à zero risque.
Une réponse est de mettre en place des moyens pour soigner les gens malades en peison et d’assurer un suivi. Et d’adapter la législation afin de mettre en place des solutions acceptables pour les gens qui posent probleme. Des solutions en conformité avec la loi et la constitution.
Mr Sarkosy, dans sa volonté de promulger des lois uniquement répréssives et spectaculaires, dans le but de satisfaire les aspirations d’un certain électorat, s’est lamentablement planté. Irresponsable, cette attitude a en outre l’effet de dramatiser à l’exces un probleme qui aurait du trouver une solution dans la sérénité.
Mais, il se trouve toujours des gogos pour suivre la politique de dramatisation sécuritaire voulu par Mr Sarkosy, et crier avec les loups en désignants des délinquants, qui représentent certes un probleme, mais relativement secondaire dans les problemes de la société Française.
En plus, ça évite de parler du chomage ou du pouvoir d’achat.
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@Pallas
Vous feriez mieux de vous occuper de vos problemes plutôt que de vous défouler sur les délinquants et criminels "choyés" par votre systeme. Votre langage s’apparente à un défoulement psychologique et rien d’autre.
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Mr Sarkosy, dans sa volonté de promulger des lois uniquement répréssives et spectaculaires, dans le but de satisfaire les aspirations d’un certain électorat
De plus, je ne vois pas pourquoi on se prend la tête autant pour cet électorat MPF-FN-aile droite UMP, ça doit pas faire tant que ça.
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la peine de mort avait au moin l’avantage de dissuader les monstres car il savait qu’il serai executer.
Ca, vous ne l’avez sûrement pas prouvé en le disant. Vous n’avez aucune preuve. D’ailleurs je vous donne un argument simple, un psychopathe en plein délire n’y pensera même pas à mon avis, vu qu’il aura perdu la raison - momentanément ou définitivement.
A vous de voir si vous voulez avoir les mêmes prisons et asiles qu’en Russie. Moi non merci.
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Personnellement je pose la question "que peut on faire quand un délinquant refuse définitivement les soins indispensables ?"
Depuis que la peine de mort a été abolie, que peut on faire pour que le délinquant respecte la famille de la victime et surtout s’en explique ?
La polémique n’apporte aucune réponse aux familles des victimes. Là se trouve effectivement la colère Présidentielle.
La société doit elle financer les actes criminels et la réinsertion des délinquants ?
Peut on poser cette question et en obtenir la réponse sans toutefois polémiquer ?
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UN seul cas de récidive d’un délinquant sexuel après sa libération et les moyens juridiques existent pour soumettre les libérés à des mesures de contrôle drastiques, encore faut-il donner à l’institution les moyens humains et matériels de les appliquer.
Un condamné ayant purgé sa peine reste un sujet de droit, y compris celui d’être défendu et d’être soigné ; les monstres n’existent que pour qui considère qu’un homme est définitivement incurablement malade ou fou ce qui est indémontrable et du reste lui vaudrait un acquittement définitif ! Ce que rappelle le CC qui à fait obligation à l’état dans l’application de la loi de donner des soins à un homme dont la responsabilité est perturbée au point que l’on peut craindre la récidive !
Notre droit est libéral et humaniste depuis la révolution. NS n’y peut rien et il le sait, sauf à abolir par référendum la déclaration des droits de l’homme, il ne peut rien contre la censure du CC ; ce qu’il ne fera pas. La démagogie sécuritaire qui accompagne cette prétendue loi de sûreté rendue, de fait, inapplicable avant 15 ans et plus encore.. par le CC, n’est qu’une mascarade électoraliste
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@ Ca dérange
Encore une fois , on a pondu une législation et tenté une violation de la constitution à propos d’un problème pour lequel existait déjà une solution législative parfaitement connue , celle de " l’hospitalisation sans consentement " définie par la loi de 1838 modifiée en 1990 , et qui permet l’internement psychiatrique d’office ,dont voici le texte législatif ( pris dans wikipédia )
Hospitalisation d’office (HO)
[modifier]
L’hospitalisation d’office (HO), régie par les articles L 3212-1 et suivants et L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique est définie selon deux modalités :
- En dehors de l’urgence :
- L’HO est prononcée par arrêté du préfet de police à Paris, ou par le préfet dans les autres départements, au vu d’un certificat médical circonstancié.
- Les modalités de la rédaction de ce certificat sont les mêmes que celles demandées pour les certificats médicaux nécessaires à l’HDT. Il doit préciser que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins immédiats et compromettent de façon grave la sécurité des personnes et l’ordre public.
- Ce certificat ne peut être rédigé par un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil du patient.
- En situation d’urgence :
- Dans le cas d’un danger immédiat pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire ou, à Paris, le commissaire de police, peuvent ordonner en urgence des mesures provisoires (qui ne constituent pas une HO d’après TA Paris, 30 octobre 2002, n° 006413, Groupe Information Asiles, AJDA 2003, IR p. 254). À Paris, dans ce cas, la détention a lieu à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (anciennement « infirmerie spéciale du dépôt » ou « infirmerie spéciale près la préfecture de police »), située à l’hôpital Sainte-Anne.
- Dans ce cas la loi n’impose pas un certificat médical mais un simple avis. Un médecin peut être mandaté par le maire ou un commissaire de police pour le rédiger dès que la situation le permet. Ce certificat doit mentionner que le patient, par son comportement, constitue un danger imminent pour la sûreté des personnes ou l’ordre public.
L’HO doit être motivée en droit et en fait, la motivation pouvant être contenue dans l’arrêté lui-même ou dans le certificat médical qui justifie l’HO (CE, 9 novembre 2001, Deslandes, n° 235247 ; Circulaire DGS/SD 6 C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office).
Selon ce texte , une personne manifestement dangereuse au sortir de prison peut donc parfaitement être internée en HP sur décision du préfet , nul besoin de pondre un texte anticonstitutionnel à ce sujet !Pourquoi ce texte n’est-il donc pas appliqué ? Je vois plusieurs hypothèses :- Si le criminel a passé une vingtaine d’années en prison , c’est qu’il n’a pas été reconnu " en état de démence au moment des faits " . Un avocat retors pourrait arguer du fait que s’il est devenu un malade à interner à sa sortie de prison , il y a imputabilité de l’incarcération à l’origine de ce trouble mental .- Ou bien le criminel pourrait demander une révision du procès en disant que si on doit l’interner à sa sortie , c’est qu’il était déjà en état de démence au moment des faits , et que le jugement n’en a pas tenu compte !Ceci souligne le caractère trop binaire de notre législation pénale :- soit le criminel " est en état de démence au moment des faits , il y a non lieu et il est interné dans une " unité pour malades difficiles (Cadillac , Sarreguemines ) . Cet état de démence est de moins en moins reconnu par les jugements , il y aurait 20 % de psychotiques sans soins adaptés dans les prisons françaises- soit le criminel n’est pas " en état de démence au moment des faits " et il fait de la prison .La législation française ne prévoit guère le cas de troubles mentaux caractérisés mais sans état de démence abolissant le discernement . Ces criminels à états mentaux intermédiaires devraient être emprisonnés dans des prisons adaptées offrant des soins psychiatriques valables .-
As-t-on le droit de fouler au pied des principes de liberté au nom de principes de sécurité ?
n’as-t-on que le choix de la répression ?
cette loi qui rajoute une peine à la peine purgée est une catastrophe juridique qui n’a pas finie de faire parler d’elle !
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As-t-on le droit de fouler au pied des principes de liberté au nom de principes de sécurité ?
Ca ça dépend si on veut finir comme dans 1984 ou pas. Apparemment, les français ayant voté pour Mr NS ont l’air d’accord avec ce principe. Ce que j’ai entendu hier dans le zapping et qui m’a fait marrer, c’est que 4 français sur 5 sont pour cette loi, hors dans cette proportion il y aurait forcément des futurs criminels dangereux potentiels. Un comble non ? Ces futurs criminels potentiels seraient-ils en train d’anticiper leur méfait ?
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Nous assistons actuellement à une dérive inquiétante du Droit pénal. Plusieurs nouvelles lois visent un même but : condamner le citoyen ordinaire à des peines d’emprisonnement, même lorsqu’il n’a commis aucun crime...
Alors que le "monde d’en-haut" bénéficie d’une impunité sans limite pour ses crimes financiers, économiques, écologiques ou sociaux, le "monde d’en-bas" est soumis à un contrôle incessant et à une répression disproportionnée par rapports aux actes.
Plutôt que de parler tout simplement de "danger", les médias ont donc inventé (ou plutôt "relayé") ce concept de "dangerosité". L’idée est que même si quelque chose ou quelqu’un n’est pas réellement et objectivement dangereux, il pourrait l’être potentiellement. L’appréciation du danger potentiel étant d’ordre subjectif, tout innocent devient potentiellement coupable.
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Question : la liberté d’un criminel est-elle plus importante que la liberté de tout un chacun de vivre en paix et en harmonie avec la vie ? La liberté d’un déviant est-elle plus importante que celle d’un citoyen probable future victime de ce dernier ? Et si oui au nom de quel principe justifiez vous cela ?
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Et au non de quoi vous justifiez l’enfermement à vie d’un homme sans passer par un procès équitable ?
C’est quoi la prochaine étape : la comdamnation sans preuve ? Ha non, on y est déjà...
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Cela s’appelle le principe de précaution et un tel criminel na pas à bénéficier de telles considérations de la part des citoyens honnêtes.
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Question : la liberté d’un criminel est-elle plus importante que la liberté de tout un chacun de vivre en paix et en harmonie avec la vie ? La liberté d’un déviant est-elle plus importante que celle d’un citoyen probable future victime de ce dernier ? Et si oui au nom de quel principe justifiez vous cela ?
Réponse : la liberté étant un droit et tous les citoyens étant égaux en droits, la liberté du criminel est aussi importante que celle de tout un chacun. De plus, ce criminel EST un "tout un chacun"...
Appliquez votre putain de principe de précaution aux OGM, à la pollution, à la médecine, après on en reparlera.
Et surtout, pour déterminer qu’une personne est dangereuse et qu’il faut l’enfermer à vie, il faudrait y mettre DES PUTAINS DE MOYENS, chose qui n’est pas faîte actuellement et qui ne sera sûrement pas faîte par le gouvernement actuel. Encore de la poudre de perlimpinpin.
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Ca dépend qui considère qui comme un criminel ?
Le CSM a dit non (Chirac / VGE ... ). Le CSM n’est ni un ramassis d’extrème gauche ni un groupuscule d’irresponsables.
Interrogez vous. Pourquoi le CSM a-t-il dit non ?
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Peut-être parce que c’est un ramassis de pédophiles qui ne veulent pas prendre le risque d’être enfermé à vie ?
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Baudelaire n’a-t-il pas écrit : "La pédérastie est le seul lien qui rattache la magistrature à l’humanité." ?
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@Psychopathe : Vous vous êtes relu quand vous avez bu ?
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Allons bon un criminel a plus de valeur qu’un honnete citoyen, donc si un jour si un de vos proches se fait massacré ou violer, ne venez pas vous plaindre de laisser ces dangereux individues courir libre comme l’air dans les rues car vous aurez decidé de les laissé agir ainsi. Parcontre je vous ferai assumer vos responsabilité de plus vous pourrez toujours bla bla té face aux familles des victimes car vous aurez ete complice des mefaits des delinquants en ayant decidé que leurs Liberté devait etre superieur a celui de la victime qui n’est qu’un citoyen lambda qui n’a rien demandé. Dsl moi je suis pour la defense des victimes Vous parcontre ete pour la defense des criminels.
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Pour l’instant, c’est vous qui faîtes peur.
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Selon la Déclaration des Droits de 1789, les droits de l’homme sont : la liberté, la sûreté, la propriété et la résistance à l’oppression.
Etablir ou renforcer la sûreté entre donc dans la compétence du législateur.
Sur la rétroactivité de la loi pénale : il est étrange qu’elle n’existe que dans les cas suivants :
- pour la loi pénale plus légère
- pour la répression du crime contre l’humanité
- pour l’imprescriptibilité du crime contre l’humanité
Sur le respect dû aux décisions du Conseil constitutionnel, on note que lorsqu’un traité européen est contraire à la Constitution, les parlementaires courent à Versailles pour modifier la Constitution. Il n’est pas inadmissible de modifier la Constitution pour mieux mettre en oeuvre le droit fondamental de sûreté.
Non seulement la Constitution peut être modifiée, mais elle peut aussi être incertaine ; actuellement elle comporte deux "Titre XV", l’un étant en vigueur, l’autre devant remplacer le premier à la date incertaine de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Nous avons donc une Constitution provisoire ...
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@ Courouve,
"pour la loi pénale plus légère"
La loi pénale plus légère ne s’applique pas rétroactivement, mais immédiatement si elle est favorable à l’accusé, donc sous condition, ce qui est très différent.
"pour la répression du crime contre l’humanité"
"pour l’imprescriptibilité du crime contre l’humanité"
Vous avez vu ça où ?
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Nous assistons actuellement à une dérive terrible vers un système incroyablement répréssif.
Ce qui compte ce sont les soins et le suivi. Pas l’enfermement à vie.
Quand on voit les soi disant "soins" que reçoivent ces détenus dangereux, on peut légitimement se demander pourquoi on ne commence pas par améliorer ça plutot que de balancer une loi "polémique", qui est absoluement contraire aux valeurs du pays des droits de l’homme.
Quand aux commentaires du style "et si ces gens tuait un de vos proches ?" on voit biens les pro "peine de mort", ces couilles molles, sortir de leur trou....
Ce monde fait peur... et quand on voit certains commentaires ici, il n’y a pas de quoi être rassuré.
Le danger pour moi se situe plutôt là.
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KRST, c’est une derive de proteger la personne innocente et de ne plus laissé libre court les criminels ? tant qu’a faire autant laisser en liberté tous les criminels, fermer les tribunal, annihilé la police, vous seriez heureux peut etre ?. Si un individu malade n’est plus condamné autant fermer les tribunaux non ?. Mais si vous meme etes agressez par un recidiviste, si un de vos proches est assassiné, ne venez pas pleuré
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Alors déjà je n’ai jamais dit que la place des criminels n’etait pas en prison. Néanmoins je constate qu’il est plus "médiatique" de proposer de les enfermer à vie plutôt que d’améliorer leur soins.
Car partant du principe que les soins en question sont aujourd’hui ridicules, il est fort probable que beaucoup ne sortent jamais alors qu’on aurait pu les soigner.
Et sinon le fait que je m’oppose à cette rétention de sureté ne veut pas dire que je voudrais voir les tribunaux fermés etc... Voila encore quelqu’un qui tombe volontier dans l’excès pour déformer les propos des autres.
Si vous êtes autant paranoïaque, je comprends que vous soyez inquiet contre "tous ces fous qui peuplent notre monde" !!!!!
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@ Pallas, le grand intello,
"Si un individu malade n’est plus condamné autant fermer les tribunaux non ?"
Et vous, vous êtes vraiment certain de ne pas être malade et de ne pas mériter d’être jugé ? C’est une trouvaille personnelle votre phrase ou un lapsus calami ?
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Il y a un truc étrange quand même....si on estime que certains criminels, de par leur crime ou leur immoralité, et non pas a-moralité et donc pas dingues, seront toute leur vie des danger pour la société, ou, pour faire plaisir à Pallas, qu’ils ne mériteront jamais une seconde chance, pourquoi ne pas réinstituer une vraie perpète, sans possibilité de réduction de peine ? On reste dans un cadre juridique sain au moins. Quand Sarkozy, avocat, propose une loi "préventive", ça fait froid dans le dos.
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Tout çà pour 30 individus que personne n’a su soigner .Aprés la guerre préventive qu’on connait ,pourquoi pas en effet une puniton préventive . On sait bien depuis que Notre guide de la pensée l’a affirmé que des enfants en maternelle portaient en eux le gêne de la délinquance alors tout se recoupe !
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Votre article repose sur une erreur grave, à savoir que l’on ne peut rien faire juridiquement contre un individu condamné et estimé dangereux au moment de sa libération : un nombre de textes impressionnants existent : obligation de suivi médical, contrôles réguliers, assignation à résidence ou limite des déplacements , bracelet médical , internement administratif etc. Le seul problème est que ces mesures ne sont pas appliquées faute de moyens et dire qu’ils ne sont pas suffisants sans avoir constatés qu’ils ont tels pour ne pas les avoir appliqués est d’une totale mauvaise foi.
Le CC à statué par une manoeuvre qui consiste à rendre inapplicable avant 15 ans une loi qui heurte non seulement le principe de la non-rétroactivité de loi tout en admettant pourtant que, en principe, cette rétention n’est pas une peine et donc ne relevant pas du principe, mais une mesure de sûreté qui parce qu’elle prolonge indéfiniment la rétention juridique relève quand même de ce principe(ouf). mais elle heurte aussi la déclaration des droits de l’homme et celle de la charte européenne du même nom au titre des deux articles suivants.
Art. 8. -
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Art. 9. -
Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Le CC sait que l’application de cette loi risquerait toujours d’être contestée devant la cour de cassation ou celle des droits des l’homme de Strasbourg, c’est pourquoi il assortit cette application de conditions de suivi médical en détention et de remise en cause régulière de la prolongation de la rétention dans le cadre d’un droit de la défense, lesquelles conditions feront de cette loi une loi qui imposera à l’institution judiciaire et à l’état des moyens à la hauteur du droit du condamné à être soigné et à être défendu.
De deux choses l’une, soit le gouvernement de NS se soumet à la cour constitutionnelle, soit il passe outre mais alors il sera dans la situation de voir l’application de cette loi rejetée par les juges qui sont obligés d’appliquer la censure partielle du Conseil Constitutionnel et les conditions constitutionnelles de son application, quel que soit l’avis du gouvernement, soit il organise une modification de la constitution pour révoquer la déclaration des droits de l’homme. Ce dont il na pas les moyens, me semble-t-il, sauf à organiser un référendum qui, en cas de succès, mettrait la France hors la loi en l’Europe alors que le traité de Lisbonne, y compris la déclaration des droits de l’homme, vient d’être ratifié par le congrès et NS.
Pour le moment la seule issue politique de NS est de mettre réellement en oeuvre les mesures de sûreté existantes et d’en donner les moyens a priori suffisants à l’institution judiciaires de façon à assurer la sûreté des victimes réelles et potentielles des quelques condamnés libérables.
Je rappelle, ainsi que R . Badinter, que nous ne connaissons dans les annales judiciaires qu’un seul cas de récidive d’une pédophile libéré après avoir purgé sa peine.
Tout ce foin pour un seul cas ? Si ce n’est pas de la démagogie électoraliste de bas étage, je ne sais pas ce que c’est...
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sans avoir constaté qu’ils sont tels, avec mes excuses pour d’autres coquilles éventuezles
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Bonjour çà dérange.
Au de la des méandres réglementaires que tu précises et qui clarifient certaines déclarations, tu poses le problème des seuils de tolérances de toute société.
J’ai indiqué dans mon article de hier "la grande duperie sécuritaire" la réalité des chiffres liés aux crimes et délits. Au total 3,726 millions, dont 9993 de viols, 976 homicides et nous voilà avec une loi de rétention préventive indéterminée pour 32 cas.
Une loi qui pourra permettre toutes les dérives, il suffira qu’il soit estimé un ou des comportements à risques pour qu’avec une instrumentalisation médiatique l’on s’appuie sur l’opinion publique pour instituer des lois d’exceptions.
Vouloir se garantir préventivement de comportements déviants ce fait par l’apprentissage, ceux qui pour des raisons sociales n’ont pas pu convenablement les intégrer ou avec leurs raisons y ont dérogé, sont soumis à des sanctions punitives et aux compensations réparatrices.
Il n y a pas là de vengeance mais une mesure d’appréciation de situations qui contreviennent aux lois sur la réalité de faits.
Anticipé des comportements qui sans équivoques conduiront à une transgression est un autre problème que connaît la police et qui ne se résolvent pas sans « bavures » dans les deux sens.
Si les comportements ressortent de la pathologie, ils ne relèvent pas du règlement punitif mais des services médicaux.
A suprimer cette frontièrre apparaît très clairement la dichotomie vers laquelle nous sommes entraînés.
Des citoyens qui se désolidarisent de leurs semblables au non de leur intérêt individuel incapables de disposer d’une vision globale, suggestionnés en permanence dans la recherche d’un égoïsme par des illusions « sécuritaristes », et reconduisant à tour de rôle les mêmes hommes politiques qui ont démontré leur incapacité à apporter des solutions efficaces.
Les citoyens croyent qu’ils ont à faire à un phénomène exceptionnel, parce qu’ils nourrissent par leur voyeurisme les lignes des journaux et actualités télévisées qui repassent en boucle les mêmes informations et recherchent celles de même nature à partir du moment qu’il y a de l’audimat et de la vente.
Devant une telle boucle suicidaire, on ne peut que s’interroger sur l’aptitude citoyenne des français à disposer d’une capacité transgressive de jugement.
De plus, les sociétés modernes sont de plus en plus orientées vers la recherche du risque Zéro et du principe de précaution. Ceci est le résultat d’une désaccoutumance aux risques divers, due aux progrès techniques et sociaux, ainsi qu’à la prise en charge du règlement des conflits par l’État ; les seuils d’intolérance au risque et à l’anomalie sont grands, et l’application du principe de précaution devient le mode de gestion des problèmes qui banalise la criminalisation au lieu de lui conserver l’exception qui lui donne toute sa valeur.
Celui-ci permet aussi aux décideurs de s’exonérer des responsabilités, face à la judiciarisation de nos sociétés qui compensent leur absence de décisions politiques sur le fond.
Cette intolérance grandissante se manifeste encore plus pour les problèmes de délinquance. Et l’on se trouve en présence d’une société qui réclame un plus grand contrôle externe, tout en stigmatisant l’interventionnisme de l’État, cherchant à enrayer un phénomène qu’elle produit.
Dans cette affaire de rétention la caution scientifique est un prétexte facile pour pratiquer de la répression camouflée et donner bonne conscience à l’ensemble de la société.
Prévention scientifique des délinquants, identification de la population criminogène (mathématiciens qui parlent de modéliser les comportements humains) fichage généralisé, recherche d’enfants désocialisés conséquences de boucles de rétroactions sociales, comme s’il était en fait la cause initiale, au motif qu’il présente une cause potentielle future.
Il y a dans tout cela en germe l’émergence d’une espèce d’eugénisme moderne, incompatible avec les fondements de la démocratie et des libertés individuelles. On ne recherche pas à traiter un problème, mais on voudrait éliminer les conséquences en les désignant comme causes.
Nous rencontrons le même problème avec les accidents de la route où les protagonistes se fixent des seuils toujours inférieurs qui les mettent dans l’impossibilité d’admettre un seuil de tolérance, tout en sachant qu’ils n’atteindront jamais le taux zéro.
Je crois que l’évidence du délire de tel comportement ne peuvent rien nous apporter de bon quel que soit le champ où il s’exerce.
Cordialement.
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Bonsoir,
Article un peu fastidieux pour qui n’a pas fait ses 4 ans de droit.
Moi, je constate quelque chose :
Après avoir crié haro sur le fonctionnaire,
Après avoir crié haro sur l’immigré ; maintenant , c’est à mort les assassins ! ici, le consensus est beaucoup plus large et si tu n’es pas d’accord, alors c’est que tu es du côté des forces du mal.
Hier soir sur C+, Philippe Val s’est fait ramasser par le ministre Barnier pour avoir fait le parallele entre le destin de Guy Moquêt et le destin des fripouilles en prison.
Pourtant la rétroactivité d’une loi a bien eu lieu en France et a été remarquablement contée dans le film de Costa Gavras "Section Spéciale". Par principe donc, il faut refuser toute loi scélérate faite pour surfer sur l’immédiateté de l’émotion et qui ne servirait qu’à faire baisser le sentiment d’insécurité à défaut de l’insécurité.
La loi existe, il n’y a qu à l’appliquer. Quand une ordure est condamnée à 30 ans, elle doit rester au trou pendant 30 ans à moins d’avoir fait la preuve de sa guérison complète !
Dans un post plus haut, un agoravoxien dit à juste titre qu’un nombre important de détenus devraient être à l’asile plutôt qu’en prison. On en revient toujours à une question de moyens.
L’extrême droite (du moins son électorat) a largement contribué à l élection de Monsieur Sarkozy, c’est normal que les gens de l’UMP renvoient l’ascenseur, n’est ce pas Nadine ?
A ce sujet il serait interessant de connaitre la position des ministres socialistes ; non, non, ne riez pas il y en a !
Vive la soixanthuitude, vive Badinter nom de Dieu ! et allez voter le 9 mars !
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@ l’auteur
"Parce que, dit-il, elle est privative de liberté, renouvelable sans limite et prononcée quand même par une "juridiction". En d’autres termes, si c’était un organisme ne dépendant pas du ministère de la Justice autre que la juridiction régionale de sûreté qui la prononçait, la loi serait applicable immédiatement. Etonnant n’est-ce pas ?"
Ce qui est étonnant n’est-ce pas, c’est d’imaginer qu’une décision de justice puisse être rendue par un organisme ne dépendant pas du ministère de la Justice. Vous pensez à qui pour la substitution, le ministère des Sports et de la Jeunesse ? La mairie ? Les douanes peut être ?
Et ce qui est encore plus étonnant n’est-ce pas, c’est de voir un texte sur la rétention de sureté avec une argumentation en diagonale sur le racket, les femmes battues, soit des problèmes de violences quotidiennes qui n’ont strictement rien à voir avec cette mesure, puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux peines de plus de 15 ans, donc à des crimes qui n’ont pas du tout la même nature que ceux que vous évoquez.
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"Que dit on à la famille qui a perdu un être cher qui leur apportait que du bonheur et de la joie de vivre, jour après jour ?"On dit que le meurtre prémédité est punis de réclusion criminelle à perpétuité, donc sans rapport avec la rétention de sureté, qui ne s’appliquera qu’aux personnes ayant soit purgées leur peine, soit qu’un juge aura décidée remettre en liberté pour bonne conduite.
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"par LePsycopathe (IP:xxx.x03.94.2) le 27 février 2008 à 14H50
"Question : la liberté d’un criminel est-elle plus importante que la liberté de tout un chacun de vivre en paix et en harmonie avec la vie ? La liberté d’un déviant est-elle plus importante que celle d’un citoyen probable future victime de ce dernier ? Et si oui au nom de quel principe justifiez vous cela ?"
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Avec un pseudo pareil, le propos est franchement risible.
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