PhilippeDu92

@Garibaldi2
Bonjour, je me dois de pointer certaines imperfections de votre raisonnement.

Certes la nouvelle loi est préférable à la l’ancienne parce que n’importe quel cerveau à peu près normalement constitué n’aurait pas pu distiller une loi d’une telle iniquité.

Mais la nouvelle relève de la même aberration : mimer la poursuite du mariage après le divorce en visant à équilibrer les conditions de vie après le divorce quelle que fut la raison du déséquilibre y compris si son origine releva exclusivement de différences de qualifications professionnelles qui préexistaient au mariage.

C’est montrer le plus profond mépris pour les qualités personnelles de l’individu alors même que l’ex-conjoint n’aurait strictement mérite dans ce qu’est l’individu. Le mariage entraînerait-il que le cerveau de l’un appartiendrait à l’autre ? Ce serait la négation de l’humain au motif de séparation avec pour seul cause le passage par le mariage.

Quand on divorce, on divorce et ce n’est pas pour mimer la poursuite du mariage par le truchement d’une prestation compensatoire qui s’ajoute d’ailleurs au bénéfice du régime matrimonial par défaut, la communauté réduite aux acquêts.

Aujourd’hui, le futur conjoint qui avant même le mariage avait des qualifications professionnelles supérieures à celles de l’autre mesurées à l’aune du salaire qu’elles ont vocation à générer, et condamné ex-ante au paiement d’une prestation compensatoire dès lors que la différence est significative.

Ce n’est pas acceptable, c’est pourquoi je propose d’adosser le principe de la prestation compensatoire non pas à la notion d’enrichissement sans cause qui prévaut de nos jours, mais à la notion de responsabilité civile.

Il suffirait de peu de chose pour changer la grille de lecture. L’article 270 du code civil serait modifié en ces termes :

" L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, les conséquences économiques ayant pour origine les renoncements faits par celui-ci dans l’intérêt des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint. "

Je pense qu’une telle rédaction de cet article ne pourrait heurter personne. La responsabilité civile est la seule notion que personne ne peut contester.

J’en viens maintenant à l’obligation alimentaire des enfants envers leur parents. Vous ne pouvez pas établir de lien entre cette obligation alimentaire et la prestation compensatoire parce que cette dernière n’a qu’une vocation alimentaire anecdotique.

Elle est établie sur la base de différences entre les revenus de chaque conjoint. De plus elle ne préjuge en rien de ce que seront leurs situations économiques au delà de la période normative de 8 années.

Une prestation compensatoire peut-être payée à une femme cadre si son mari gagne plus qu’elle.

Ce qui compte aujourd’hui ce n’est pas le salaire de l’ex-épouse mais le différentiel des salaires entre les futurs ex-époux. Une femme cadre rémunérée 5000 Euros/mois se fera payer une prestation compensatoire si son mari gagne 10000 Euros/mois. Même en l’absence de prestation compensatoire, pensez-vous que ses enfants seront mis à contribution au titre de la solidarité alimentaire enfants-parents ? Et puis, elle peut aussi n’avoir jamais d’enfants.

Je continue toujours à me poser la question :

l’ex-mari de Brigitte Macron a-t-il dû lui payer une prestation compensatoire au divorce et si oui, avait-elle vraiment besoin de cette prestation compensatoire ... ?

@cevennevive
A mon tour de vous remercier pour votre commentaire.

Je suis surpris de voir à quel point mon texte a recueilli autant d’approbations. C’est donc bien qu’il y a quelque chose qui ne va pas dans le principe de la prestation compensatoire .

Un député pourrait-il passer par là pour en faire une proposition de loi ... ? Ce serait très simple, il suffirait de modifier un seul article du code civil, un seul ! L’article 270 .

Je pense que ce qui ne va pas c’est son caractère punitif à l’encontre de celui qui gagne le plus, condamné à payer au seul motif que l’autre gagne moins. C’est d’un autre temps.

Cependant, malgré le caractère provocateur de mon titre, je ne propose pas de supprimer purement et simplement la prestation compensatoire car il est des cas où le déséquilibre est vraiment dû à un sacrifice, et il faut le compenser.

Le gros problème c’est qu’aujourd’hui, au 21ème siècle on ne soit pas capable du moindre discernement ni de prendre le moindre recul pour y réfléchir, non pas à l’intérieur d’un petit groupe d’experts ou d’expertes privilégié(e)s et de personnes autorisée qui n’ont aucun vécu personnel et dont la conclusion est inscrite avant la réflexion, mais au niveau du citoyen, celui qui devrait être le seul maître de la loi.

La prestation compensatoire met tout le monde dans le même sac (ou plus précisément tous les hommes) car il faut la payer à l’ex-épouse quelle que soit la cause du différentiel de salaire y compris si ce différentiel est uniquement dû à des différences de qualifications professionnelles.

Et elle est payée même si l’épouse a un salaire confortable. Il suffit pour cela que son époux ait un salaire au dessus du sien pour qu’il soit « éligible » au paiement de ce qu’il conviendrait plutôt d’appeler une Prestation Prostitutoire.

Dans une démocratie ce n’est pas acceptable.

Comment peut-on justifier que l’épouse du PDG qui divorce ait plus que l’épouse de son ouvrier qui divorce ?

La femme du PDG serait-elle plus méritante que la femme de l’ouvrier. L’une mériterait-elle plus d’argent que l’autre pour avoir réussi au concours de « l’École Nationale Supérieure de Circonstances » qui lui a fait épouser le PDG ? Il est certain qu’il y a des choses à revoir dans ce pays.

A ce propos, quelqu’un sait-il si l’ex-mari de Brigitte Macron a dû lui payer une prestation compensatoire au divorce ... ?

Le problème n’est pas dans l’uniformisation des règles d’attribution de la prestation compensatoire mais dans l’absence de logique sur laquelle elle prétend s’appuyer.
C’est ce qui rend difficile à la fois l’acception du principe et son application. C’est pourquoi le concept mériterait d’être revisité.

La prestation compensatoire ne devrait pas s’attacher pas à compenser les déséquilibres économiques naturels consécutifs à la rupture du mariage, mais seulement à répondre aux dommages matériels subis par l’un des conjoints et ayant pour origine les renoncements faits par celui-ci pendant le mariage.

Elle ne devrait obéir qu’aux principes de la Responsabilité Civile.

Juste quelques précisions :

1- Un plafond de ressources s’applique à la réversion de la retraite de base dite retraite Sécu. A partir de ce plafond de ressources, la réversion est réduite puis très vite annulée.

2- Si la veuve ou l’ex-épouse se remarie, elle perd définitivement la réversion de la retraite complémentaire.

3- Si l’ex-épouse ne se remarie pas, la réversion de la retraite complémentaire est calculée au prorata de la durée de mariage.

Comme vous le dites très bien dans l’un de vos commentaires : " le mariage n’est qu’un bout de papier permettant d’entrer dans toutes sortes de dispositions légales, mais n’a pas grand chose à voir avec l’amour".

Effectivement, le mariage (civil) n’a rien à voir avec l’amour. Ce qui compte in fine c’est le point de vue des pouvoirs publics. Et pour les pouvoirs publics le mariage n’est (hélas) qu’une histoire d’argent et uniquement une histoire d’argent.

Merci pour ce moment. De lecture.