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Commentaire de Jason

sur Français, si vous saviez... comme on vous plume !


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Jason Jason 7 avril 2008 18:25

@ xa et jkw,

Recommandation n°84-01
relative aux contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) en vrac et de mise à disposition ou de vente du réservoir
(BOCC du 20/11/1984)

Recommande :
A. - Que soient éliminées des documents contractuels proposés à leurs clients non professionnels ou consommateurs par les sociétés distributrices de gaz de pétrole liquéfié les clauses ayant pour objet ou pour effet :
1. De subordonner la fourniture du gaz de pétrole liquéfié à la vente, la location ou la consignation et l’entretien du réservoir ; etc.

Le texte est trop long pour être reproduit ici en entier. Je l’ai trouvé en cherchant sur Google, soit "clauses abusives", soit "GPL". Je n’arrive pas à retrouver le lien d’origine. Désolé.
 

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