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Commentaire de xa

sur Le Fisc réclame le remboursement de la prime de mobilité


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xa 29 mai 2008 11:52

Primo, il me semble qu’il n’est pas possible de lui retenir de sa feuille de paye. Pour cela, il faudrait une autorisation de saisie sur salaire, qui ne peut être obtenue qu’après tentative de récupération normale et autorisation d’un juge. On ne peut, normalement, retrancher d’une feuille de paye, qu’un élément de salaire indû (exemple : erreur de versement d’une prime, versement non justifié d’un sur salaire, rectification des IJSS, ...)

 

Deuzio, "quand une entreprise commet une erreur en votre faveur, elle en porte la responsabilité".

Oui, elle en porte la responsabilité et ne peut donc se prévaloir des "peines" (frais de renvoi, agios, intérêts, ...) qu’elle vous demanderait si vous étiez responsable. Mais rien ne lui "interdit" de récupérer son bien.

S’il y a une erreur sur votre fiche de paye, votre employeur peut rectifier par la suite, sous réserve d’être dans des délais raisonnables pour se rendre compte de l’erreur (c’est sur que s’il attend 2 ans pour se rendre compte que votre brut est erroné ....). Si on vous livre par erreur un home cinema, on peut vous le demander, vous pouvez refuser de le rendre, le fournisseur sera alors à même de vous poursuivre pour non paiement ou non restitution.

Si votre banque commet une erreur en surcréditant votre compte, elle peut récupérer cet argent immédiatement sans que vous ayez de défense possible. Mais si ce retrait vous met en situation délicate (découvert, risque de rejet de chèque, etc...), c’est la banque qui devra prendre en charge les "peines" (agios, frais de rejet, ...).

 

Mais le "elle ne peut se prévaloir de la loi et donc ne peut vous poursuivre" me parait très sérieusement sur estimé (ou sous justifié).

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