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Commentaire de axouel

sur Pourquoi il ne faut pas revenir sur la loi du 3 janvier 1973


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axouel 6 février 2012 19:40

Un impact minime ? Je ne suis pas d’accord. Dans un cas, l’emprunt est gratuit, dans l’autre il est payant (3 ou 4 % à payer chaque année sur la capital emprunté, ce n’est quand même par rien)

Comment l’encadrer ? Vous avez raison, la loi n’est pas l’instrument idoine : trop versatile et pas assez stable puisque le Parlement peut facilement la modifier. Il faut donc recourir à des normes supra-législatives. La Constitution, notamment, impose une majorité des 3/5e ou un référendum pour être modifiée. Il faut donc réunir un consensus plus large pour la changer, ce qui n’est pas si facile, loin s’en faut. Son efficacité normative est donc plus importante. Par ailleurs, une saisine systématique du Conseil constitutionnel devrait être prévue pour censurer les lois de finance qui fixent le budget sans se conformer aux limites budgétaires nouvellement édictées.

On peut compléter ce dispositif par un traité européen que la Cour de Justice de l’UE serait capable de faire appliquer en censurant, le cas échéant, les lois de finance qui y contreviennent.

Les dispositifs juridiques ne manquent donc pas pour assurer que les règles budgétaire sont respectées et que le remboursement de la dette ait bien lieu.

D’ailleurs ce remboursement de la dette et des intérêts a bel et bien lieu chaque année. Il s’agit quand même de la deuxième dépense de l’Etat après l’éducation nationale !

Si cela ne vous semble pas suffisant, on peut toujours imaginer que la BCE ne puisse prêter qu’aux Etats présentant des solides garanties de remboursement, remboursement qui serait bien plus aisé en l’absence d’intérêts sur la dette. Elle ne prêterait alors qu’aux Etats qui, dans leur budget, se rapprochent des seuils d’endettement fixés (pour les mauvais élèves) ou restent au dessous (pour les bons élèves)

On estime, je crois, à 1500 milliards d’euros le montant des intérêts de la dette depuis 40 ans. Soyez assuré que, si les Etats n’avaient jamais du payer ces intérêts, notre budget serait aujourd’hui en équilibre, voire en excédent. On pourrait peut être arrêter cette asphyxie budgétaire que rien ne justifie. A ce que je sache, avant la loi de 1973, nous vivions les 30 glorieuses non ? C’était pas la ruine, si ? On a donc très bien réussi à faire sans cette règle dans le passé. Pourquoi ne pas recommencer ?

En réalité, l’article 123 du Traité de Lisbonne qui a remplacé la loi de 73 devrait être inversée. Il ne faut pas interdire aux Etats d’emprunter à la BCE à taux zéro mais plutôt interdire aux Etats de s’endetter auprès d’un tiers (banque, fond de pension ou autre) moyennant un intérêt sur la dette qui aggrave le problème plus qu’il ne le résout.

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