je vous signale qu’une proposition de loi a été déposée sur ce thème par le député Bruno Le Maire ; Proposition de loi organique N° 236, Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2012.

qui propose 4 réformes ;

• 1) Interdiction du cumul entre mandat parlementaire et présidence d’exécutif local
• 2) Limitation à trois du nombre de mandats nationaux successifs au sein de la même chambre parlementaire
• 3)  Réduction du nombre de députés à 450 (au lieu de 577) et le nombre de sénateurs à 250 (au lieu de 326).
• 4) Obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député ou sénateur.

Il suffirait donc que la commission des lois se saisisse de cette proposituion de loi et active son passage devant l’assemblée nationale.
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Pour ma part je ne la trouve pas assez radicale sur le cumul des mandats et je fais la promotion sur internet ( voir http://pacte-democratique.blogspot.fr/ ) et ailleurs de cette proposition ci

Des mandats politiques

• Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal ». 
• Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ». ( l’élection est l’honneur de la démocratie, la réelection son fléau)
• Art 3) – « Les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ». (nul ne peut être juge et partie)

Particularités du mandat de conseiller municipal( expliquant, l’exception faite à ce mandat)

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s’intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain