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En réponse à :

Soucougnan Soucougnan 14 octobre 19:29

@Jules Seyes

Si l’incrimination de génocide est retenue (...) Peut-on alors menacer des journalistes de suites juridiques sur cette base ?

 

En France, la loi n’est pas rétroactive. Si ce n’était pas illégal au moment des faits, vous ne pouvez pas être condamné. Seuls les faits se produisant après l’acte qui rendrait les propos illégaux seraient concernés. Et encore faudrait-il que la France reconnaisse la valeur du jugement de la CIJ. Par exemple, monsieur Poutine est poursuivi pour crime de guerre, mais la Russie n’acceptant pas les décisions de la CPI, il reste considéré chez lui comme innocent et parfaitement libre.

Donc la France reconnaissant l’attaque du 7 octobre comme un acte terroriste, BFMTV violerait la loi en laissant quiconque sur ses ondes promouvoir de quelque façon les agissements du Hamas. Mais la chaîne reste autorisée à ouvrir son antenne aux défenseurs de la guerre à Gaza. Et si demain cela devenait illégal, eh bien BFMTV n’aurait plus le droit de les laisser faire, mais elle ne pourrait pas être condamnée pour quelque chose qui était légal au moment de faits.

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