Mariage annulé : l’argument final
Il y a un buzz énorme autour de ce qu’on peut considérer comme un fait-divers, l’annulation d’un mariage pour cause de tromperie sur la virginité de la femme. Les politiques et les médias s’en mêlent. Force est de constater que la plupart des arguments avancés pour critiquer ce jugement ne sont pas recevables. Et pourtant ce jugement ne semble pas remplir le rôle initial de la loi... Comment se sortir de cette impasse ?
Des arguments irrecevables
Il existe principalement trois types d’arguments pour critiquer le jugement qui a eu lieu. Pour la plupart ils sont irrecevables.
Ils le sont d’abord quand ils se basent sur l’émotion. Beaucoup de gens se disent choqués de ce jugement, cette histoire sordide de virginité et de tache de sang, cet archaïsme des traditions. On peut les comprendre. Ce qui en dernier lieu semble justifier la plupart des critiques est le bon sens moral, et un jugement de valeur sur certaines pratiques traditionnelles, jugées archaïques. Seulement la justice ne doit pas se baser sur l’émotion, mais sur la raison, et c’est ce qui en fait un des piliers de nos institutions. En l’occurrence, l’émotion obscurcit la raison. Elle ne doit pas se baser sur une morale ou un jugement de valeur. Quoi qu’on en pense, ce n’est pas son rôle. Pourquoi ? Parce qu’on ne voudrait pas qu’un jugement de valeur sur l’homosexualité, par exemple, interfère avec la justice. C’est une question de liberté d’opinion. C’est pourquoi on se doit de respecter ce principe.
Les arguments ne sont pas recevables en second lieu quand ils portent sur la laïcité, ou de manière générale quand ils veulent intégrer dans le jugement des notions politiques qui n’ont pas lieu d’y être. On peut penser qu’il faille lutter contre l’intégrisme, le traditionalisme qui érige la virginité comme valeur, seulement ce n’en est pas le lieu. Lutter contre l’intégrisme doit être le fait d’une politique, mais ne doit pas interférer avec un jugement donné, encadré par une loi. Pourquoi ? Parce que encore une fois c’est l’indépendance de la justice qui est en jeu, qui est un principe à respecter, parce qu’on ne voudrait pas que d’autres politiques répressives, par exemple, interfèrent avec des jugements. Donc on ne doit pas tout mélanger.
Enfin les arguments ne sont pas recevables quand ils se basent sur la notion de virginité comme caractère essentiel, et sur la différence entre homme et femme dans le jugement. On voudrait que la virginité ne soit pas un caractère essentiel de la personne, soit parce que c’est choquant (dans ce cas se référer au premier type d’argument) soit parce que ça porte atteinte à la dignité de la femme (dans ce cas, se référer au second type d’argument). Soyons clair : la virginité ne doit pas être reconnue comme une qualité essentielle de la femme par la justice, pas plus que l’impuissance chez l’homme. Seulement le jugement ne dit qu’une chose : que quelque chose d’essentiel pour le mari (et non pas pour la justice) a été l’objet d’un mensonge de la femme. De nombreux jugements ont lieu chaque année se basant sur la même loi, mais en référence à l’impuissance de l’homme, ce qui est tout aussi sexiste finalement.
Finalement, la loi garantit à chacun le droit d’avoir des exigences sur son conjoint lors du mariage, quelles qu’elles soient, intégristes, fascistes, sexistes, peu importe, et si ces exigences sont connues du conjoint et que celui-ci a menti dessus, la justice garantit l’annulation du mariage. C’est une bonne chose.
La loi remplit-elle sa fonction dans ce cas-là ?
Intuitivement, il nous semble que la loi ne remplit pas son but initial dans ce cas précis.
On comprend évidemment le rôle de la loi, qui est de rendre justice contre les manipulations. Un homme ou une femme qui dissimule délibérément quelque chose avant le mariage se trouve ainsi uni à une personne. La personne se sent flouée. Elle peut demander l’annulation du mariage. Ce qui est important c’est que la loi prévoit l’annulation quel que soit l’objet, du moment qu’il est essentiel aux yeux de la personne flouée. En ce sens, la loi se justifie par une protection de l’individu contre le mensonge.
Maintenant, imaginons le cas qui nous préoccupe en dehors de tout contexte religieux, familial, traditionnel. Une jeune fille affirme qu’elle est vierge à son mari. Le mari pense que la virginité est une qualité essentielle de la femme. Ca peut nous choquer, mais ça ne nous regarde pas au fond, c’est son droit. La femme le sait, mais elle lui ment là-dessus, dans le but de l’épouser. L’homme l’apprend après le mariage. Elle s’est foutue de lui. Il demande l’annulation. Présenté comme ça, sans aucune référence religieuse ou traditionnelle, le résultat du jugement semble beaucoup moins choquant. En tout cas, si les mariés avaient été athées, nous n’aurions pas eu un tel buzz médiatique, car presque tout le monde aurait pensé "c’est leur choix".
Finalement, on voit bien que c’est le contexte familial, religieux, traditionnel, qui rend ce jugement non seulement choquant pour beaucoup, mais aussi bancal sur le plan juridique. Dans ce contexte, il est impossible d’imaginer que la fille ait délibérément trompé son mari, qu’elle ait tenté de le manipuler. Ou plus exactement : on n’en sait rien, mais on imagine que non. On imagine qu’elle subit la pression familiale. C’est là où des arguments sur l’aliénation de la femme peuvent se justifier. La femme a-t-elle subit une pression familiale ? C’est à la justice de trancher sur ce point.
En fin de compte, ce n’est pas l’aspect de "qualité essentielle" qui permet de critiquer le jugement. Cet aspect agit en trompe-l’œil. C’est celui de "mensonge" qui est central. Il semble évident, aux yeux de tous, que la femme n’a pas menti délibérément, mais sous la pression.
L’argument final
L’argument final, le seul qui tienne, est celui-ci : dans les faits, il n’y a pas eu de mensonge délibéré, mais un mensonge forcé. La liberté d’opinion garantit une chose : les jugements de valeur sur l’archaïsme d’une tradition n’ont pas lieu d’être cités en justice. Par contre, c’est la pression de cette même tradition sur une femme qui, elle, peut être dénoncée pour invalider ce jugement.
54 réactions à cet article
-
oui
un article plus le 9 ieme en 3 jours
et apres qui dit que les francais n’ont pas peur de l’islam
http://www.alterinfo.net/censure-sioniste-sur-agoravox_a20445.html
-
Je trouve que l’aspect juridique aussi est intéressant dans cette affaire, c’est ce qui m’a motivé à écrire un billet sur un sujet déjà largement traité.
-
Sinon ma première réaction était la même quand j’ai vu l’affaire reprise de partout dans les médias : encore la peur de l’islam...
-
Je dirais plutôt que les français ont peur de ce que le gouvernement Sarko va faire avec L’islam.
( La France est actuellement en guerre contre Afghanistan ).
-
Disons qu’il faut pouvoir prouver que la personne n’a pas menti délibérement mais sous la contrainte.
-
-
Sans doute. C’est à la justice de trancher ce point.
-
@djanel :
Je suis d’accord pour dire que le résultat du jugement est conforme à la loi. Seulement en discutant sur la qualité du mensonge il est possible de réviser le jugement, tout en restant conforme à la loi, parcequ’on introduit de nouveaux éléments (le fait que le mensonge soit aliéné).
Je ne suis pas d’accord avec votre dernière phrase. Un mensonge peut aussi être manipulateur et délibéré. C’est ce genre de mensonge qui est le plus condamnable.
Tout dépend ou on met le curseur entre un mensonge commis par quelqu’un qui ne peut pas faire autrement (à cause d’une pression sociale) et un mensonge manipulateur. C’est au juge d’évaluer au cas par cas la pression subit par la personne et de trancher.
-
Pourtant si l’on est obligé de mentir, on ne peux vraiment être pas être taxé de menteur. En tout cas pas de manipulateur.
-
Ce n’est pas faux... Le fait d’avoir menti sous la contrainte peut donc être considéré comme une circonstance atténuante. Mais comme la femme n’est accusée de rien finalement (elle n’est pas punie) une circonstance atténuante n’a aucun sens...
-
Les commentaires me poussent à réviser mon opinion.
Finalement, après reflexion, je pense que ce qui choque la plupart des gens, le fait pour l’homme de vouloir se marier à une vierge, le fait que la femme ait été obligé par la pression sociale (en tout cas on le suppose) de se dire vierge, ou du moins de ne pas le nier, sors du cadre de ce procès. Il pourrait peut être faire l’objet d’un autre procès, si la femme le souhaitait, pour mariage forcé, et conduire.... A une nouvelle annulation du mariage !
Je me rallie donc à votre opinion.
Si ces pratiques sont jugées rétrogrades et que ceci doit se traduire dans le droit, ce n’est pas à travers la loi invoquée. Ce n’est pas l’objet de cette loi.
On peut aller jusqu’à se demander au nom de quoi de telles pratiques sont condamnables dans la mesure où toutes les personnes sont consentantes. Cependant dans la pratique il est fortement douteux que toutes les personnes (en particulier les femmes) soient consentantes. La vrai question est donc : comment condamner ce type de pression social qui constituent une forme d’asservissement des femmes ? Je pense que c’est un problème complexe...
-
c’est dingue ce déchainement anti musulman
dés que une particularité facilement identifiable ou opposable a la culture francaise se présente
c’est le buzz
ca prouve la peur de l’islam,pour ne pas dire le rejet
-
Il y a un déchainement antimusulman d’une minorité, parce qu’en laissant faire certains taré, on ouvre un boulevard aux islamophobes. Maintenant, les laïcs toalérants sont noyés dans les accusations d’islamophobie dès qu’ils critiquent quoique ce soit.
-
-
Oui tolérant. La famille de mon père est musulmane, et je ne n’ai jamais empêché leurs pratique. Pas plus que pour un de mes oncles cathos.
La tolérance, contrairement à ce que vous croyez ce n’est accepté tout et n’importe quoi...
-
@ Zalka,
La tolérance, contrairement à ce que vous croyez ce n’est accepté tout et n’importe quoi...
Je ne crois rien du tout. La tolérance, c’est accepter ce qui n’est pas interdit. Vous ne le supportez pas. C’est votre problème.
-
-
Et cette affaire "La mariée était un noir" : double motif d’annulation !
-
Bonsoir Quentin,
Votre papier appelle bien sûr quelques remarques. Vous donnez d’entrée le ton : "Il existe principalement trois types d’arguments pour critiquer le jugement qui a eu lieu. Pour la plupart ils sont irrecevables." Si la "plupart" des "trois" arguments sont décrétés dès l’abord "irrecevables", cela ne laisse guère de place à une discussion. Malgré cela…
Un premier point. Vous dites : "Seulement la justice ne doit pas se baser sur l’émotion, mais sur la raison". Et non, malheureusement ! la justice dit avant tout le droit. Et dans ce cas, très médiatisé, elle met en évidence un article de loi dont le bien fondé est tout à fait discutable, et dont l’existence même fait appel à des pratiques depuis longtemps révolues. Mais dans la jungle des lois et des décrets accumulés depuis des décennies ou même des siècles, il est difficile de repérer a priori les éléments à changer… C’est donc à l’épreuve de la réalité qu’on peut mesurer l’adéquation d’une loi. Et le cas échéant la changer ou la supprimer.
La justice doit être indépendante certes, mais elle n’est pas autonome. C’est le parlement qui vote les lois, la justice les applique. Ce qui ce passe actuellement ressemble il est vrai à une ébullition médiatique, mais peut contribuer à attirer l’attention du législateur sur une loi obsolète. Et sans qu’on ait à dire qu’on légifère sous le coup de l’émotion.
Je maintiens que la procédure d’annulation devrait être réservée à des cas très particuliers, et donc très limités. Pour le reste, dont ce cas, il existe la procédure du divorce. Je maintiens également que la procédure d’annulation est un héritage qui nous vient d’un passé où le divorce n’existait pas, pas plus que le mariage civil.
Que ce problème concerne un couple de musulmans ne devrait pas induire que la question débattue est propre à l’ Islam. Quel "Islam" d’ailleurs ? Il peut être révélateur du zèle du néophyte (s’il s’agit bien d’un converti) privilégiant la forme sur le fond. Mais il faut se souvenir qu’en France, ce thème de la virginité est resté longtemps lié au mariage "en blanc" et à la chasteté prénuptiale. Avec l’évolution des mentalités et des moeurs, de telles exigences nous semblent aujourd’hui dérisoires, abusives, voire ridicules.
-
Je pense qu’à la différence du divorce, ce texte de loi est prévu pour les tromperies. Par exemple, quelqu’un qui se marierait pour avoir des papier, sans prévenir l’autre personne... Je ne connais pas les détails de la loi, mais il est probable qu’une annulation soit différente d’un divorce, du fait qu’on n’acquière pas le statut de "divorcé". Le texte protège les personnes contre la tromperie.
Pour le reste, je n’ai pas évoqué l’islam dans mon article. Je me concentre sur le problème juridique. Pour moi n’importe qui a le droit d’accorder l’importance qu’il veut à la virginité ou a tout autre chose, c’est une question de liberté. Ca vous semble dépassé ? A moi aussi, mais ce n’est pas à nous d’en juger. Je ne souhaites pas que de tels opinions, dans un sens ou dans l’autre, apparaissent sous forme de loi.
Ce qui peut être condamnable, par contre, c’est d’imposer ce type de vue à des femmes qui ne le souhaitent pas. Là, on s’attaque à la liberté. C’est le sens de mon article.
-
Il me semble qu’une nuance importante dans le jugement rendu n’a pas ete comprise par la majorite de ceux qui s’offusquent.
Le jugement ne reconnait absolument PAS "la virginite de la mariee" comme etant une qualite essentielle au mariage. Le jugement (et donc la loi) reconnait le droit au marie de considerer cette qualite (ou tout autre) comme essentielle pour lui (pas pour le reste de la societe).
Vous saisissez la nuance ? Partant de la, je ne vois pas en quoi cette loi est obsolete.
Le jugement ne fait que reconnaitre ce droit du marie, enregistrant egalement le mensonge de la mariee sur ce point (qu’elle avoue elle meme). Partant de la, il applique une loi assez generale.
A aucun moment, le jugement n’erige la virginite comme une qualite essentielle aux vues de la loi. C’est la toute la manipulation scandaleuse des medias et des politiques qui se sont engouffre dans la breche, entrainant avec eux au passage, selon leurs affinites : les abrutis, les anti-musulmans, les feministes, ceux en manque de cameras etc...
-
-
@ quen_tin,
Je pense qu’à la différence du divorce, ce texte de loi est prévu pour les tromperies.
Vous avez raison : cette disposition existe pour éviter les tromperies. Mais, dans un tel cas, seul le "trompé" a qualité pour agir. Le mariage est entaché de nullité relative (vice de consentement.)
Par exemple, quelqu’un qui se marierait pour avoir des papier, sans prévenir l’autre personne...
Il y a beaucoup de demande en nullité de mariage en ce moment sur le sujet.
Cependant, il y a une différence essentielle : le mariage "blanc" (mariage frauduleux), contracté dans un but autre que marital, est un trouble à l’ordre public. L’administration (l’Etat) a donc le devoir de se saisir elle-même de cette affaire et de demander au juge judiciaire la nullité du mariage sur le fondement de l’article 146 du Code civil (nullité absolue, pour défaut de consentement.)
Les deux situations sont donc quelque peu différentes.
-
-
la pression familiale donc.mais comment la mesurer ? et les parents, ou le contexte de l’epouse, une fois interrogés , seront ils assez fort pour ne subir aucune pression d’aucune sorte ?
et lesjuges de la cour d’appel , quelle pression subiront- ils ? y aurait il alors de bonnes et de mauvaises pressions dans le temps d’ un jugement ?
vous déplacez le problème en croyant le résoudre.le mensonge forcé ,ça veut rien dire ou tt dire à la fois.
question : que pensez -vous que pense la société majoritaire qui à juger de cette affaire des femmes musulmanes plus vierges et prêtes à le dissimuler en vue de se marier ?
un des problème de cette affaire ,c’est que la société majoritaire est juge et parti alors que les concernés appartiennient à une minorité et ce même si ds un premier tps le juge a semblé prendre en compte une interprétaion de la Loi qui prenne en compte la sensibilité de gens au sujet de la virginité (que je ne defends pas) autre que celle partagée par la majorité.
-
Il y a des choses bien plus dure à montrer... C’est le rôle des avocats.
-
c’est quand même délirant de voir certain géné par cette décision de justice.
un homme veut épouser une femme vierge.
remettre en cause ce jugement revient à quoi ?
à dire qu’il ne peut annuler ce mariage.
et cela revient à dire que l’on lui interdit légalement de pouvoir se marrier avec une viege,puisque si la femme lui ment,il n’aurai aucun recourt,(jurisprudence).
je pense que vouloir se marrier avec une vierge peut etre consideré comme une orientation sexuelle spécifique,outre le domaine religieux,des raisons ayant attrait à la santé comme une peur de maladie,ou psychologique en mettant en avant la volonté de creer une relation intense ,à égalité et voulant découvir le sexe en étant vierge tous les deux,une femme peut trés bien vouloir faire l’amour(pour la premiere fois) et se marrier avec la même personne,comme ces nouveaux chrétiens aux usa ou les adolescents font voeux de chasteté jusqu’au mariage.
même si cela n’ a rien à voir je me souviens d’une fête des vierges dans une tribu sud africaine,bien entendu cette fête revet une importance capital avec l’épidémie de sida.
enfin bref :
vouloir revenir sur cette annulation revient à stigmatiser une frange de la population pour leurs orientations sexuelles.
ce serai un triste retour en arriere en ce qui concerne pour libertés individuelles
-
« un homme veut épouser une femme vierge » : la justice n’a pas à se prononcer là dessus, pas plus que si une femme veut épouser un homme circoncis ou ayant une caractéristique physique qui lui convienne.
-
@fonzibrain : je suis tout a fait d’accord.
Cependant la justice devrait aussi protéger la liberté des femmes qui souhaitent s’émanciper de traditions qui les enferment, du moins si elles le souhaitent.
Il ne s’agit donc pas d’interdir certaines traditions, ce qui serait vraiment liberticide, arbitraire et totalitaire, mais de protéger ceux ou celles qui ne souhaitent pas s’y soumettre.
Si on arrive à montrer que dans cette affaire la femme n’a pas agit de son plein grès, vous conviendrez que le résultat de ce jugement est quand même fortement remis en cause.
-
@Quentin,
La liberté individuelle est une recherche qui nécessite un effort individuel ; on ne compte pas sur les institutions pour nous libérer ou alors il y a erreur ! La pression sociale est partout ; plus présente dans toutes les communautés religieuses, mais elle l’est tout autant dans une société, ce débat en est la preuve si il fallait en trouver une.
Ce qui m’effraie le plus est de savoir si l’appel aura lieu ou pas. Un appel a un délai de 1 mois après le jugement. Dans notre cas, cela fait 2 mois que le jugement a eu lieu. Indépendance de la justice ou pas ??? Respect des règles de droit ou pas ???
-
> on ne compte pas sur les institutions pour nous libérer
Je suis d’accord, mais les institutions peuvent par contre protéger notre liberté si on le souhaite.
Si la femme estime ne pas être libre et ne pas avoir menti délibéremment, elle peut très bien demander l’annulation du jugement, parceque dans ce cas il devient bancal.
-
Et personne ne sait si elle voulait se marier ! Si elle a été forcé, on comprend qu’elle se foute de mentir, sinon elle aurait pu se refaire faire une virginité.
Moi je suis trop vieux, je croyais que les gens se marriaient par amour (mais non, ce n’est pas un gros mot ?).
Le problème que personne ne soulève avec ce jugement est de savoir si la marié n’était plus vierge avant ou après la nuit de noce. Le mari avoir pris cet argument pour ’répudier’ sa femme !
L’argument finale
Je conseillerais à la femme de faire annuler son mariage mon mensonge sur l’intelligence du mari.
De toute façon parti comme ça, je ne lui souhaite pas de vivre trés longtemps avec lui.
-
Encore un article sur cette affaire pour induire les lecteurs en erreur !!!!
Et quelle erreur !!!!!
On s’en fout que la mariée ait dit un mensonge. Et on s’en fout encore plus de savoir si elle mentit sous les effets d’une quelconque pression familiale ou sociale !!!!!!!
Ce mensonge, qu’elle qu’en soit les raisons n’a aucune importance, ce mensonge n’existe même pas au regard de la Loi Républicaine, car il n’existe que dans l’imagination du mari !!!!
Un homme N’A PAS LE DROIT D’EXIGER QUE SA PROMISE SOIT VIERGE !!!!!
Est-ce si difficile à comprendre ?????
Imaginez-vous une femme qui exigerait que son futur mari soit vierge ????? On se foutrait de sa gueule !!!! On lui dirait d’aller se faire voir ailleurs !!!!!!
L’exigence du mari, qu’il peut bien exprimer librement à sa concierge ou à son psychanaliste, dans le secret de sa loge ou de son cabinet de consultation, est IRRECEVABLE EN DROIT !!!!!
CAR ELLE VIOLE LE DROIT IMPRESCRIPTIBLE DE LA FEMME A DISPOSER LIBREMENT DE SON CORPS ET DE SA SEXUALITE A UNE EPOQUE OU ELLE EST CELIBATAIRE ET NE DOIT FIDELITE OU ABSTINENCE A PERSONNE !!!!
Est-ce donc si difficile à comprendre ????????????????????????
-
Désolé frédéric lyon mais vous faites erreur sur le plan juridique.
Un homme a le droit d’avoir les exigences qu’il veut.
En effet tant qu’il ne force aucune femme à l’épouser, tant que le mariage est consentant, le droit d’une femme à disposer de son corps est respecté.
Logique non ?
-
Au passage une femme a le droit d’exiger que son mari soit vierge.
Au passage également cette loi est utilisée chaque année pour annuler des mariages pour cause... d’impuissance ! Sans tollé...
-
Quen-tin, s’il vous plait taisez-vous donc, vous n’y COMPRENEZ RIEN !!!
Quel est votre niveau ???? D’où sortez vous ????
Comment pouvez vous établir un parallèle entre la virginité et l’impuissance ?????????? Et comparez les deux cas ??????
La non-virginité est-elle un trouble psychologique ou physiologique susceptible d’empêcher la procréation, comme l’impuissance ?
Vous ètes un âne et devriez vous abstenir de commenter des affaires qui vous échappent COMPLETEMENT.
-
De Quen-tin, notre âne de service :
Un homme a le droit d’avoir les exigences qu’il veut.
.........................................
Un homme a le droit d’avoir les exigences qu’il veut (! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!)
Je crois que devant une ânerie d’un tel calibre, il n’y a rien à ajouter !!!!!!!!!!!!
Un homme a le droit d’exiger ce qu’il veut, lorsqu’il est aux chiottes en train de chier. Mais il n’a pas le droit d’exiger ce qu’il veut DEVANT UN JUGE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
-
C’est vous qui faites le paralèlle... C’était juste pour info... D’ailleurs l’impuissance n’est pas une fatalité (tout comme la virginité
).Non sérieusement, moi aussi je trouve cette exigence de virginité ridicule. Seulement le jour ou un texte de loi dira "un homme ne doit pas vouloir se marier avec une vierge", je change de pays... La loi ne doit pas nous dire ce qu’on doit penser ! Point final.
vous ne pouvez pas dire "Un homme n’a pas le droit d’exiger que sa promise soit vierge".
Il a le droit, puisque sa promise n’est pas forcée de respecter son exigence.
Au passage (toujours) : quand vous vous énervez visibliement, ça vous décrédibilise. Si vous faisiez plus la part entre vos émotions et votre raisonnement, on aurait certainement une discussion plus sereine et plus aboutie.
-
Mais si, un homme peut avoir les exigences qu’il veut devant le juge.
C’est juste que rien ne lui garanti qu’elles seront respectées !
-
L’article est intéressant mais vous faîtes fausse route sur certains points :
-vous dites que la justice ne doit pas se baser sur l’émotion. C’est une évidence, mais vous en déduisez que la morale n’a pas à interférer avec le droit.
Vous vous trompez, le droit est constamment empreint de morale, ou d’éthique, ce qui est la même chose mais sans la connotation religieuse sous jacente.
Prenons le droit du travail ou le droit de la consommation, qu’est ce qui a pu motiver l’élaboration de ces droits sinon le constat d’un déséquilibre initial entre, dans le premier cas l’employeur et le salarié, et dans le second cas le vendeur et le consommateur ?
Prenons le droit de la famille, et plus précisément le droit successoral au sujet duquel la morale elle même a évolué. L’enfant né de l’adultère était auparavant moins bien traité que ses frères et soeurs légitimes, car la morale considérait qu’il fallait protéger le noyau du marriage. Aujourd’hui, l’enfant adultérin a autant de droits que les autres parce que la morale considère désormais qu’il n’est pas juste de le pénaliser.
-vous dîtes "la loi garantit à chacun le droit d’avoir des exigences sur son conjoint lors du mariage, quelles qu’elles soient, intégristes, fascistes, sexistes".
Je ne le crois pas, le contrat moral qui lie les deux futurs époux (qui n’est pas le contrat de marriage) n’est pas sans limites. J’imagine mal un juge ayant procédé à l’annulation d’un marriage au motif que l’un des époux aurait menti à l’autre en lui faisant croire qu’il était un adorateur d’Adolphe Hitler. Un juge ne prendra jamais une telle décision. La notion de "qualité essentielle" n’est pas absolue en droit.
A cet égard, le fait de mettre sur le même plan les annulations de marriage pour cause de mensonge lié à l’impuissance du mari et l’annulation par rapport à la non virginité de la femme ne me paraissent absolument pas pertinentes.
En effet, l’une des "vocations" ( si l’on peut dire ) du marriage c’est bien qu’il soit consommé un jour. Si un futur époux ment sur ce point, il est logique que le marriage puisse être annulé.
A l’inverse, l’annulation pour non virginité n’empêche pas le mari de consommer le marriage, il l’empêche simplement de consommer en sachant que sa femme ne l’a jamais fait avant lui, ce qui est loin d’être la même chose. On retombe ainsi sur la notion de morale que j’évoquais plus haut.
Sous l’Ancien Régime, il est plus que probable que des marriages pour non virginité aient pu être annulés.
Nous ne sommes plus sous l’Ancien Régime mais en 2008...
-
Le texte de loi n’est pas basé sur la consommation du mariage.
Quand à la morale, certes elle impreigne la loi de fait, car elle influence ceux qui légifèrent. Mais la morale est relative. La loi ne doit pas être fondée sur la morale.
Je pense qu’au dela de la morale le but final de la loi reste de préserver la liberté individuelle. Entre autre notre liberté d’opinion.
Pour l’histoire des adorateurs d’Hitler... Franchement c’est défendable, dans le cadre stricte de la loi. Seulement ils prennent le risque d’être condamnés sous le coup d’une autre loi (incitation à la violence par exemple) du fait qu’ils soient adorateurs d’Hitler. Mais pour l’annulation du mariage... aucun problème.
Dans le cas de l’exigence de virginité, aucune loi interdit d’avoir cette exigence, tant que l’on n’oblige personne à respecter cette exigence.
Ce qui est condamnable c’est d’obliger quelqu’un à se soumettre à cette exigence.
-
attention
moi je m’insurge sur le fait que la justice s’implique dans une décision commune
mais bien évidemment si la femme ne voulait pas se marrier c’est une tout autre histoire
et comme le voile dans l’ecole public,ou je suis contre il est inadmissible qu’une femme soit forcé à se marrier.
mais si elle le voulait je persiste en disant que l’islamophobie motive ceux qui se sente géné par cette décision
-
Cette affaire qui relève de la tentative d’introduire un droit de répudiation dans le Droit Républicain, n’a pas fini de faire du bruit.
Cette annulation soulève le dégoût dans toute l’opinion publique et dans la quasi totalité des partis politique.
Il s’agit très probablement d’un coup monté, car on apprend par ailleurs que l’avocat du mari qui demande l’annulation du mariage a trempé par ailleurs dans une sombre histoire d’enterrement de musulman devenu athée, dont on a pas respecté la volonté d’être incinéré et que l’on a enterré à la musulmane !!!
Il parait que des juges religieux musulmans doivent vérifier dans quelle condition notre homme est devenu apostat, c’est à dire un criminel. Si celà ne leur convient pas, alors vous redevenez musulman, bien que vous soyez mort !
On nage en plein délire !!
-
Je tiens à remercier tous les indignés d’avoir contribué à limiter les droits des citoyens français en permettant à l’Etat de s’immiscer dans la vie privée des gens.
Je remercie tout particulièrement les journalistes charognards et les politiciens malhonnêtes qui font mine de s’inquiéter de la dignité de la femme en proposant de limiter la liberté des individus dans leurs actes privés.
Je les remercie en leur demandant de ne pas pleurer toutes les larmes de leur corps quand ils s’apercevront qu’ils ont forgé eux-mêmes les chaînes qu’ils porteront.
Je remercie les racistes d’avoir plongé dans l’abime de leur malfaisance en se jetant dans leur propre piège et en préparant pour eux-mêmes le bûcher qu’ils réservaient aux musulmans.
Quand l’Etat décidera pour vous, supervisera vos actes, contrôlera le mariage de vos enfants, vérifiera votre conformité, ne dites pas que vous n’aviez pas mesuré la portée de vos stupidités.
-
Je tiens à remercier tous les indignés d’avoir contribué à limiter les droits des citoyens français en permettant à l’Etat de s’immiscer dans la vie privée des gens.
Je remercie tout particulièrement les journalistes charognards et les politiciens malhonnêtes qui font mine de s’inquiéter de la dignité de la femme en proposant de limiter la liberté des individus dans leurs actes privés.
Je les remercie en leur demandant de ne pas pleurer toutes les larmes de leur corps quand ils s’apercevront qu’ils ont forgé eux-mêmes les chaînes qu’ils porteront.
Je remercie les racistes d’avoir plongé dans l’abime de leur malfaisance en se jetant dans leur propre piège et en préparant pour eux-mêmes le bûcher qu’ils réservaient aux musulmans.
Quand l’Etat décidera pour vous, supervisera vos actes, contrôlera le mariage de vos enfants, vérifiera votre conformité, ne dites pas que vous n’aviez pas mesuré la portée de vos stupidités.
merci
serpico
-
@ Quen-tin
Une chose a été peu dite sur ce jugement . Lorsqu’on le lit avec attention , on s’aperçoit que figure la phrase suivante , " Il ( NB : l’époux ) indique ( ...) qu’il avait contracté mariage avec Y ... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste " . " LUI A ETE PRESENTEE " et non " s’est présentée " .
http://www.maitre-eolas.fr/tgi-lille-1er-avril-2008
Autrement dit , le mensonge , qui selon les sophismes de l’avocat du mari , est à l’origine de l’annulation , ne relève absolument pas de l’épouse , mais bien de sa famille .
Rien , d’aileurs , dans ce jugement , n’indique que la jeune fille était au courant du mensonge fait à son sujet par son entourage familial . Autrement dit , on impute l’annulation de son mariage à un mensonge dont elle n’était même pas l’auteur !!!
On peut supposer que les parents de cette jeune fille n’ont l’ont pas exhibée à Mr X en proclamant grossièrement , en sa présence , " tiens , je vous présente ma fille , à propos , elle est célibataire et chaste " , chose qu’elle se serait peut-être empressée de démentir .Plus vraisemblablement , cette " présentation de qualité essentielle " s’est faite derrière son dos .
Que peut-on tirer d’autre de cette phrase ? C’est que Mlle Y , étudiante , et donc majeure , était néanmoins traitée comme une mineure par ses parents . En effet , au lieu de la laisser se débrouiller comme une grande pour se trouver un mari ou un copain à sa convenance , chose qu’elle était parfaitement capable de faire comme n’importe quelle autre citoyenne de son âge , lui présentaient comme un mari acceptable un jeune homme manifestement peu recommandable , puisque sa principale préoccupation , en matière de qualité essentielle de sa future épouse était qu’elle fût vierge .
Il s’agissait donc selon toute apparence d’un " mariage arrangé " , dans lequel des parents , soucieux de " caser leur fille " ( de quel droit , alors qu’elle est majeure ? ) lui présentent un homme à leur convenance ( et non un homme qu’elle se serait librement choisie , ce qui est la moindre des choses en matière de mariage ).
Ainsi , le juge , en ne se posant pas la question fondamentale de savoir qui était l’auteur réel du mensonge , c’est a dire qui " avait présenté Mlle Y comme célibataire et chaste " , entérine la pratique de " mariages arrangés " par des parents , au détriment des intérêts manifestes de leur fille .
Comment , au XXIème siècle , un tribunal peut-il entériner , sans se poser de question , une pratique aussi profondément réactionnaire , ça laisse sans voix ...
-
@ quentin
Oups , coquille c’était " ses parents lui présentaient comme un pari acceptable " que je voulais ecrire !
-
docdory :"Autrement dit , le mensonge , qui selon les sophismes de l’avocat du mari , est à l’origine de l’annulation , ne relève absolument pas de l’épouse , mais bien de sa famille ."
***********
Vous êtes décidément un champion de la désinformation !
Vous vous appuyez sur la version de Me Eolas pour déduire la réalité.
Encore que le style de Me Eolas ne dise pas exactement ce que vous voulez à grands renforts de coups de ciseaux dans les cheveux lui faire dire.
"Lui a été présentée" : pas forcément par la famille...
Cherchez encore, vous trouverez certainement des points de pinaillage grotesques.
-
" ses parents lui présentaient comme un pari acceptable "
Vous avez lu ça où ? Pas dans le dispositif du jugement, en tout cas !
-
@ Serpico
Ce n’est pas " la version de maître Eolas " , c’est un extrait du jugement .
-
@ 5 3 42
deuxième coquille : c’est " parti " qu’il fallait lire !
-
La justice n’entérine rien du tout.
Par contre il serait intéressant de savoir s’il existe un recours en justice en cas de mariage forcé, comme étant une atteinte à la liberté... Mais ça sort du cadre de ce cas précis, qui concerne une manipulation sur un mariage.
-
Docdory :
Oui mais " Prétentions des parties : - Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, X... sollicite : l’ annulation du mariage sur le fondement de l’article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu’alors qu’il avait contracté mariage avec Y... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu’il n’en était rien la nuit même des noces. Y... lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l’union conjugale, il demande l’ annulation du mariage."
Le juge ne dit pas que c’est la famille...
et même le procureur s’en lave les mains : " Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l’exécution provisoire du jugement.
La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2008. Après avoir reçu communication de l’affaire, le Ministère public a visé la procédure le 26 octobre 2007 et a déclaré s’en rapporter à justice."Pour laisser seulement les sourds et les aveugles dans leur obscurité et leur silence et pour enlever tout prétexte aux concierges : " - Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 180 du code civil, s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l’article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu’une telle demande n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue ;
- Attendu qu’il convient en premier lieu de constater qu’en l’occurrence, l’assignation a été délivrée avant l’expiration d’un délai de cinq années suivant la célébration du mariage et la découverte de l’erreur ; que l’action en annulation du mariage s’avère dès lors recevable ;
- Attendu qu’en second lieu il importe de rappeler que l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l’empire d’une erreur objective, mais également qu’une telle erreur était déterminante de son consentement ;
Attendu qu’en l’occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ;"Après ça ne venez plus nous raconter que le juge tient la virginité pour une qualité essentielle.
Il faut un minimum d’honnêteté et d’intelligence.
-
@ quen_tin,
Par contre il serait intéressant de savoir s’il existe un recours en justice en cas de mariage forcé, comme étant une atteinte à la liberté...
Mais, bien sûr ! Premier principe : il n’y a pas de mariage sans consentement.
Et ce consentement doit être libre et éclairé. Un mariage forcé, pour quelque raison que ce soit, est illégal, contraire à l’ordre public et entaché de nullité absolue (défaut de consentement, article 146 CC.)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
).Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
