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Commentaire de Forest Ent

sur Sans contrefaçon


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Forest Ent Forest Ent 22 septembre 2007 14:44

Je suppose que vous faites référence à la phrase suivante de l’article :

« (NdT : oui, il y a eu délit d’initié, mais non ce n’est pas vraiment illégal.) »

Il n’est pas possible de comprendre cette phrase de travers, puisqu’elle suit les attendus de l’AMF, qui a jugé qu’il n’y avait pas délit. Elle est parfaitement claire : dans le règlement de l’époque, utiliser une « insider information » à fin personnelle était légal. Il s’agit donc de ce que nous appellons aujourd’hui un « délit d’initié » et qui ne l’était pas à l’époque. Très peu de temps après la commission des faits examinés, le réglement de la COB a changé et les mêmes faits auraient été considérés délictueux.

Il y a des vides juridiques qui se comblent plus vite que d’autres. L’article 432-13 est au coeur de la déliquescence de nos institutions, car seul son respect permettrait de prévenir la connivence mortelle public/privé dont nous souffrons en beaucoup de domaines depuis longtemps.

L’ancien article 175-1 n’a pratiquement jamais été respecté. Il y a eu ensuite à titre préventif la création d’une « commission de déontologie ». Dans le cas d’Aillagon, il paraitrait que le conseil d’état aurait été saisi et aurait jugé que l’article 432-13 ne s’applique pas aux ministres.

Les syndicats n’ont pas qualité à ester sur ce point. Vous et moi non plus. Si le parquet n’instruit pas, il ne se passera jamais rien.

Je ne pèse rien à côté d’Aillagon ? Je le sais. Nous sommes nombreux dans ce cas. Je ne peux m’empêcher de ressentir une certaine différence de traitement entre les internautes condamnés pour des actions sans but lucratif et ceux qui font les lois correspondantes qui s’y enrichissent légalement.

Cet article « n’accuse » personne. Il relate des faits donc chacun pensera ce qu’il voudra.

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