Commentaire de Shaytan666 sur CRIF et UEJF, le déni républicain

Commentaire de Shaytan666

sur CRIF et UEJF, le déni républicain

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Shaytan666 14 juillet 2009 13:48

En France contrairement à la Belgique, existe un droit d’appel pour les procès d’Assises, ce droit est aussi bien valable pour le ou les condamnés que pour le Parquet, que l’un ou l’autre en fasse usage est tout à fait légal et n’est en rien un déni de justice.
Si MAM est intervenue, c’est que je suppose, comme en Belgique, la loi lui permet, en effet le ministre de la justice a un droit « d’injonction positive », c.a.d. qu’il peut obliger le Parquet à faire appel ou comme en Belgique à se pourvoir en Cassation, mais ne peut pas empêcher celui-ci de faire appel ou de se pourvoir.
Cette procédure est rarement utilisée mais elle existe.

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