Commentaire de xa sur Wanted Roman Polanski

Commentaire de xa

sur Wanted Roman Polanski

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xa 28 septembre 2009 19:11

@ archibald

La prescription serait intervenue, en France et sans acte repoussant la prescription en 92 (en fonction de la majorité de la victime).

Reste le problème d’acte d’instruction pouvant repousser la prescription (S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte.). Ainsi, pour que la prescription ne soit pas acquise, il eut fallut des actes d’instruction répétés entre 91 et 99, ou une condamnation par contumace avant 89 (prescription de la condamnation de 20 ans).

Donc effectivement, c’est incertain qu’un tel cas soit prescris en France sans certitude de l’absence du moindre acte d’instruction. Mais il est certain, par contre, qu’un tel cas n’est jamais prescris aux USA.

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