Commentaire de Traroth sur Quelle mouche a piqué la France ?

Commentaire de Traroth

sur Quelle mouche a piqué la France ?

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Traroth 27 avril 2010 15:00

"Page 12
Par réciprocité la jurisprudence a posé le principe selon lequel les étrangers résidant en France se voyaient appliquer la même règle [Art 3 alinéas 3 du Code Civil] c’est à dire que les lois de leur pays d’origine s’appliquent en droit de la famille«

Article 3 du code civil (l’alinéa 3 est en gras) :

»Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger."

Donc exactement l’inverse de ce que vous affirmez. Merci d’avoir joué !

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