Commentaire de Evrard sur Valls, Hollande et Aurore Martin

Commentaire de Evrard

sur Valls, Hollande et Aurore Martin

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Evrard 4 novembre 2012 20:05

Selon l’article 5, loi du 10 mars 1927 en France, il est interdit d’extrader un citoyen français. Mais le MAE, européen est une loi permettant d’extrader un citoyen de son pays vers un autre pays….sauf pour des motifs politiques. (article 695-22 du code européen de procédure pénale).

Aurore Martin est arrêtée pour des motifs politiques et non pas terroristes. Mandat d’arrêt lancé le 10 octobre 2010 par l’Espagne car elle a participé à 4 réunions publiques de Batasuna en Espagne et 2 en France.

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