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En réponse à :

Senatus populusque (Courouve) Senatus populusque (Courouve) 17 novembre 2012 10:20
60, et non 70 !

Article 61, alinéa 2 de la Constitution : «  les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »
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