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CHALOT CHALOT 15 février 2013 17:00

Communiqué de presse

 

Le financement de l’aménagement des rythmes scolaires des écoles privées est illégal et inacceptable

 

 

Le CNAFAL rappelle que l’Etat ne peut absolument pas financer d’une façon ou d’une autre les écoles privées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Les écoles privées organisent librement la semaine scolaire et n’ont pas d’obligation d’appliquer la réforme sur les rythmes scolaires.

Un tel financement, pour les écoles qui appliqueraient cette réforme, serait illégal car il contreviendrait à la loi Goblet et à la loi Debré même qui stipulent que les financements publics concernent l’enseignement en ce qui concerne les écoles privées et non les activités péri scolaires à « caractère propre » confessionnel.

Un tel financement constituerait un précédent lourd de conséquences. Les écoles privées n’appliquant pas la réforme des rythmes scolaires pourraient dénoncer une différence de traitement et demander, par là-même, un financement public pour toutes leurs activités péri et post scolaires.

Le CNAFAL demande solennellement au gouvernement et au Parlement que ce projet de financement illégal des écoles privées soit abandonné.

 

Jean-Marie Bonnemayre,
Président,

 

Jean-François Chalot,
Vice-Président,

 
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