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En réponse à :

lafcadio (---.---.27.42) 14 novembre 2006 02:12

9. Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

Ceci est un extrait du préambule de la constitution française. http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/p1946.htm

Il doit normalement être appliqué directement. http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c1958web.htm

On a tendance à l’oublier. Evidement, ça ne concerne pas seulement la France.

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