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En réponse à :

Senatus populusque (Courouve) Courouve 13 avril 2007 12:21

Le délit d’inceste élargi existe ; il y a donc distinction entre cette infraction et les abus sexuels en général lorsque la victime a entre 15 et 18 ans :

Article 227-27 du Code pénal :

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende :

1º Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

2º Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

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