Vous tombez du ciel un peu tard.
Cela fait longtemps que l’on vous préviens. La prochaine loi sur internet est en cours de préparation, voyez la récente proposition du SNEP.
Pour votre information sur ce genre de question, allez visiter les sites
http://www.odebi.org/new2/
http://www.webcitoyen.com/
http://www.ffii.fr/
Cette liste n’est pas exhaustive. Mais c’est un minimum.