« L’article 13 de La loi européenne de 1997, dite Convention d’Oviedo
stipule
que toute intervention médicale qui aboutirait à une modification du
génome héréditaire est interdite. Beaucoup de pays ont hésité à la
signer, craignant que cette disposition entrave leur recherche médicale.
La France l’a ratifiée en 2011 par l’article 1er de la loi
du 7 juillet 2011 sur la bioéthique. Elle est opposable en droit interne
depuis le 1er avril 2012, conformément aux dispositions de son article
33 §4. »
D’où j’en déduis que les injections de substances dites à ARN messager sont illégales en France.