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En réponse à :

christophe93 23 octobre 2007 16:42

Si un délinquant n’est pas solvable (curieusement les délinquants sont souvent des personnes vivant des minimas sociaux pour échapper aux amendes et réparations civiles c’est bien pratique vous ne trouvez pas ???) je ne vois pas ce que le magistrat pourra faire de plus... la solution : assimilé les aides sociales à des revenus (uniquement dans le cas de condamnations judiciaires bien entendu). J’avais soumis cette proposition à mon député qui curieusement n’a pas jugé utile de la mettre en proposition de loi ... Conclusion : le projet du garde des sceaux est encore une réformette de plus, inutile, sauf pour caser encore et toujours des hauts fonctionnaires (magistrats et la clique qui l’accompagne...)

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