En réponse à :
il existe aussi un point important (à mon sens) :
si comme vous exposez, la SACEM n’est pas une auxiliaire de justice, alors je serais curieux de connaitre les conséquences d’une « visite » du disque dur d’un concepteur de logiciel ou meme de toute personne faisant un travail personnel susceptible d’etre brevetable. N’y a-t’il pas une violation du secret industriel ?
en gros, si j’ai inventer le « fil à couper le beurre », puis-je empêcher le représentant de la SACEM de naviguer sur mon disque dur, au nom de la protection de mon secret de fabrication ????
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