En réponse à :
Certes, la Cnil a réussi à imposer au ministère de l’Intérieur de publier le décret du 27 juin 2008 au Journal officiel. Son avis a également été publié au JO.
Heureux que vous parliez de celà car à la base, la constitution de ce fichier ne devait pas figurer dans le JO.
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