Bonjour,

Il est important de relever que le ministère de l’intérieur avait souhaité que le décret de création du fichier « Edvige » ne soit pas publié au Journal officiel. Dans un souci de transparence démocratique et d’information des citoyens, la CNIL consultée sur ce projet de texte a demandé à ce que ce texte soit publié afin que le débat public puisse exister. On ne peut que se féliciter que cette commission souvent décriée ait obtenu satisfaction. Et donc débattre de ce fichier est donc un devoir de citoyen incité par la CNIL elle-même.

De même, la CNIL relève avoir obtenu que les données concernant l’orientation sexuelle ou la santé de ces personnalités ne soient enregistrées que de « manière exceptionnelle ». Mais que signifie de « manière exceptionnelle » ? Voilà certainement un débat à approfondir dont le ministre de l’intérieur aurait bien voulu s’affranchir ...

Par ailleurs, dans sa délibération la CNIL relève que « la collecte, la conservation et le traitement des données précitées n’étaient jusqu’alors autorisées que s’agissant de personnes qui pouvaient, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien apporté à la violence ainsi que pour les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci  » soulignant a fortiori l’extension considérable des motifs pouvant conduire à la collecte de ces données puisque en effet l’article 1 cité ci-après indique « lorsque ces informations sont nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilité ». Voilà encore un débat qui serait fructueux de conduire : comment définir cette nécessité ? Voilà une notion tellement large qu’elle peut tout justifier alors que la CNIL indique que nous partons d’un système où la motivation était liée à « la sûreté de l’Etat », la « sécurité publique », le « recours à la violence », des notions qui bien que larges sont tout de même et de manière évidente plus restreintes que celle de « nécessité ». Et dans la perspective de ce débat, la CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes.