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En réponse à :

Florian (---.---.93.100) 20 février 2006 22:26

Il existe des lois nationales qui ont été utilisées au Danemark, qui sont utilisées actuellement en France, en Algérie, en Jordanie .....

Une loi internationale décidée par qui, au nom de qui ? Pour défendre qui et quoi ? Utilisable devant quelle juridiction ?

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