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HINLE HINLE 7 mai 2011 14:31

S’agit-il, pour des raisons techniques, de traiter séparément des types de violences qui ne toucheraient que des femmes ? Elles sont rares mais il en existe. C’est le cas de celle qui est envisagée à l’Article 39 : Avortement et stérilisation forcés.

Pour être plus précis : Une convention juridiquement contraignante

Par ce texte, les Etats membres s’engagent, par des mesures législatives, à « promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier celui des femmes, de vivre à l’abri de la violence (homme et femme) aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée » (article 4 de la convention). Les parties à la convention devront également ériger en infractions pénales :

  • la violence psychologique ;
  • le harcèlement ;
  • la violence physique ;
  • la violences sexuelle y compris le viol ;
  • les mariages forcés ;
  • les mutilations génitales féminines ;
  • l’avortement et la stérilisation forcés.

« Cette convention est par ailleurs le premier texte international à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l’honneur », précise le ministère des Affaires étrangères et européennes.

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