Commentaire de frugeky
sur Assistance de l'avocat en garde à vue et droit au silence : un utile rappel des principes adressé à la France
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Rappel nécessaire.
Il est intéressant de souligner que ceux là même qui nous ont obligé à adhérer au traité européen, malgré le vote négatif des citoyens, dérogent à leur obligation par des moyens détournés pour ne pas appliquer le droit européen !
Derniers commentaires
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19/10 17:43 - Annie
On peut quand même se demander quels peuvent être les arguments pour différer de douze heures (...)
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19/10 14:30 - zelectron
Ça vient de paraitre sur le Figaro ! La Cour de cassation juge la garde à vue non conforme au (...)
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19/10 13:07 - zelectron
Encore faut-il pouvoir garder le silence avant que l’avocat n’arrive : aaaaïïïï¨, (...)
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19/10 11:28 - frugeky
Rappel nécessaire. Il est intéressant de souligner que ceux là même qui nous ont obligé à (...)
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