Commentaire de zelectron sur Assistance de l'avocat en garde à vue et droit au silence : un utile rappel des principes adressé à la France - AgoraVox le média citoyen

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Commentaire de zelectron

sur Assistance de l'avocat en garde à vue et droit au silence : un utile rappel des principes adressé à la France

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zelectron 19 octobre 2010 14:30

Ça vient de paraitre sur le Figaro !
La Cour de cassation juge la garde à vue non conforme au droit européen :
http://fr.news.yahoo.com/82/20101019/tfr-la-cour-de-cassation-juge-la-garde-v-4abdc0f.html

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