Commentaire de bartholomew sur Les carences de M. Huchon et du Conseil d'État en matière information

Commentaire de bartholomew

sur Les carences de M. Huchon et du Conseil d'État en matière information

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bartholomew 9 décembre 2010 02:14

Votre argumentation, intéressante indépendamment de l’affaire Huchon, semble basée sur l’affirmation par le journaliste de l’AFP publié par Libération qu’une « simple campagne d’information » serait permise dans les circonstances de l’affaire. Mais cette prémisse me semble fausse. En effet les termes du débat juridiques ne reposent pas sur cette notion journalistique de « simple campagne d’information », mais sur l’alinéa 2 de l’article L51-1 du code électoral :

« A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006353105&cidTexte=LEGITEXT000006070239

La discussion juridique doit ainsi porter sur le caractère de « promotion publicitaire » et le caractère de « campagne », celui-ci s’entendant à mon sens d’une opération qui coûte de l’argent à la Région, ce qui se distingue d’une opération sans frais, par exemple lorsqu’un élu répond à des journalistes qui par la suite impriment des journaux aux frais du journal et non à ceux de la Région et du contribuable.

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