Commentaire de Vipère sur Les Jean Valjean de Montpellier iront-ils au bagne ?

Commentaire de Vipère

sur Les Jean Valjean de Montpellier iront-ils au bagne ?

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Vipère 13 décembre 2014 10:57

b) La propriété d’autrui

« Pour qu’il y ait vol il faut que la chose n’appartienne pas à celui qui l’a soustraite. Il n’est pas requis pour que l’infraction de vol existe et puisse être poursuivi que l’identité du propriétaire soit connue179. Il n’y a pas de vol si la chose n’appartient à personne (res nullius) ou lorsqu’elle est abandonnée par son propriétaire (res derelictae)180 ainsi que lorsqu’il s’agit d’une chose commune (res communis). »

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