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Commentaire de Sparker

sur LE BAL DES FAUX-CULS ACTE VI : Fillon et Mélenchon, ce n'est point fini !


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Sparker Sparker 3 avril 2017 23:52

@lermontov
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » C’est la condition de réciprocité.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_(droit_international_public)

À la suite de l’adhésion et de l’entrée en vigueur, toute partie dispose du droit de se retirer d’un traité dans les conditions prévues par ses clauses, sinon elle devra en négocier les conditions avec les autres parties. Les parties peuvent également décider d’abandonner leurs anciennes réserves et adopter de nouvelles clauses optionelles qu’elles n’avaient initialement pas ratifiées. Ces modifications entrent en vigueur dans les délais et selon les modalités d’enregistrement prévus dans les clauses du traité ou selon les conditions négociées et acceptées par les autres parties. Le défaut d’une partie, la suspension, la réduction de ses droits, ou l’application de sanctions dans le cadre du traité peuvent également être établis, soit par une décision collective des autres parties, soit par une cour de justice internationale, dans les conditions prévues par le traité.

Enfin un traité peut prévoir les conditions minimales à la suite desquelles toutes les parties existantes se désengageront en même temps, déclarant le traité inapplicable et caduc après le délai prévu, en mettant alors fin aux activités de son secrétariat d’enregistrement, de ses organes de contrôle et de ses éventuelles assemblées délibérantes, et en procédant à la liquidation entre les parties des actifs et passifs restants.

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