Extrait des débats à l’Assemblée Nationale en 1998 au moment de la discussion sur le PAC

Mme la Garde des Sceaux (Guigou, PS) : Pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielle, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes.

Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu’en enfant a besoin d’avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l’altérité sexuelle. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d’origine, a d’autant plus besoin de stabilité sans que l’on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d’adoption.

Mon refus de l’adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste). C’est ce point de vue que je prends en considération, et non le point de vue des couples qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

M. Georges Sarre (PS) - Je termine. La question de l’adoption a été soulevée, alors qu’elle ne figure nullement dans le projet. Et pour cause, car personne n’a un « droit à l’adoption ». C’est le seul intérêt de l’enfant qui doit prévaloir. Je veux bien admettre qu’il y ait des situations particulières mais qu’un enfant ait un père et une mère ne me semble ni infondé, ni réactionnaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe UDF)

Mme la Garde des Sceaux (Guigou, PS) - Il faut aller au fond du débat sur ce sujet extrêmement important et je regrette l’absence de M. Devedjian.

J’ai déjà dit et répété que le Gouvernement refuse que l’adoption soit autorisée pour les couples homosexuels et le présent texte ne l’autorise pas (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il ne touche pas au droit de la famille. C’est un choix explicite et volontaire. Il est vrai que le Pacs veut éliminer les discriminations à l’égard des couples homosexuels, mais il s’arrête là où commence la filiation, car c’est là que la différence des sexes ne peut être niée, encore moins abolie. Nous sommes au point cardinal de ce débat : il ne faut pas mélanger non-discrimination et indifférenciation. Ce n’est pas parce qu’on refuse les discriminations, qu’on nie la différence entre les sexes au regard de la filiation : le Pacs s’arrête là où commence la famille (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

[...]

Je l’ai dit nettement dans mon discours introductif : il n’existe de droit à l’enfant pour aucun couple. Les lois sur la PMA ont tracé les limites du droit à l’enfant et le législateur ne peut accepter une filiation juridique qui nie la différence des sexes. Un enfant a besoin d’un père et d’une mère pour construire son identité et pour structurer sa personnalité. Mon refus de l’adoption et de la PMA pour les couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant. C’est de ce point de vue, et non de celui des adultes ou même des couples quels qu’ils soient, que je me place. J’espère que vous aurez compris que le Pacs est totalement étranger au droit de la filiation et sans incidence sur la législation en vigueur relative à l’adoption et à la PMA (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Or la loi en vigueur ne permet pas à un couple non marié d’adopter un enfant.