Apparement la prestation compensatoire ne dépend pas du régime matrimonial. et le conseil constitutionnel a déjà dit en 2011 que l’atteinte au droit de propriété était justifiée pour garantir l’effectivité de la prestation compensatoire
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.