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gardiole 15 novembre 2017 11:52

Ce n’est pas la Justice qui fixe l’âge de la majorité sexuelle, mais le Ministère de la Justice qui peut déposer un projet de loi en vue de le modifier, et c’est au Parlement de décider s’il adopte la réforme ou pas.

Le viol est tout acte de pénétration sexuelle commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (art 222-23 du code pénal). L’âge de la victime n’intervient pas dans la définition du viol. Mais il constitue une circonstance aggravante si la victime a moins de 15 ans. S’il n’y a pas violence, contrainte, menace ou surprise alors que la victime a moins de 15 ans, il n’y a pas viol.
Les juges ne peuvent décider par eux-mêmes que la minorité de la victime constitue un 5ème cas de viol, ce serait une violation de l’art 8 DDHC. Il ne servirait à rien qu’ils condamnent quand-même, la défense ne laisserait pas passer, et la procédure serait vouée à l’échec. Perte de temps et de l’argent des contribuables.

Sous réserve que les victimes dans les deux affaires françaises avaient bien moins de 15 ans à l’époque des faits, ce qui semble discuté, les auteurs risquent des poursuites pour atteinte sexuelle sur mineur (227-25 CP).

Je suppose que les législateurs ont estimé que s’il n’y avait pas l’un des 4 cas envisagés par la loi pour qu’il y ait viol, le traumatisme pour la victime, même mineure et incapable de consentement éclairé, était moindre.

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