@doctorix

Il semble y avoir eu une autre tentative d’abus de pouvoir du ministère en 2015 après celui commis par Xavier Bertrand en 2011 concernant la mélatonine, ... on imagine pour mieux la « contrôler »

Journal officiel de la République française. Arrêté du 8 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine.

Il en résulte qu’un produit ne peut contenir plus de 1mg de mélatonine par unité de prise par voie orale sans autorisation(ordonnance). Il n’y a pas de quantité maximale totale pouvant être remise au public.

Mais voilà, le 31 mars 2017, le Conseil d’État a annulé l’arrêté publié le 8 septembre 2015 exonérant le dosage à 1mg de mélatonine de la réglementation des substances vénéneuses. La décision du 31 mars fait suite au recours formé par les sociétés Vitamins, Noria, Vit’All+. Les requérantes ont estimé que la procédure d’adoption de l’arrêté n’avait pas été respectée. Elles ont souligné que ce texte aurait dû être soumis à la commission européenne, ce qui n’a pas été le cas.*

Conseil d’État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 397644
3. Considérant que l’arrêté du 23 septembre 2011 qui a classé la mélatonine sur la liste II des substances vénéneuses n’a pas été notifié en tant que règle technique à la Commission européenne ; qu’en fixant à 1 milligramme le dosage en-deçà duquel la mélatonine est exonérée de la règlementation attachée à son inscription sur la liste II des substances vénéneuses, l’arrêté attaqué a pour effet de confirmer la soumission de la commercialisation des produits contenant plus d’1 milligramme de mélatonine à cette réglementation, comportant notamment l’obligation d’une délivrance en pharmacie sur prescription médicale ; que, dans cette mesure, cet arrêté doit être regardé comme constituant une « règle technique », au sens de la directive 98/34/CE ; qu’il est constant qu’il n’a pas été notifié à la Commission européenne ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, les sociétés requérantes sont fondées à en demander l’annulation en tant qu’il n’a pas fixé le seuil d’exonération à 2 milligrammes ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034330367&fastReqId=1929281323&fastPos=1

* https://www.lemoniteurdespharmacies.fr/actu/actualites/actus-socio-professionnelles/170407-melatonine-annulation-de-l-arrete-d-exoneration.html