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En réponse à :

radix 12 septembre 2007 11:36

Jean,

tu devrais lire ceci car cette loi est applicable au nom de domaine

Article L713-3

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

Puis voici le jugement rendu par le TGI de Paris 3eme chambre concernant un litige sur les noms de domaine imités

http://legalis.net/analyse_statistique.php3?id_article=1671

A BON ENTENDEUR

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