Pour une charte référendaire
L’article 3 de la Constitution de 1958 dit ceci : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Une interprétation textuelle et stricto sensu de cette phrase nous amènerait donc à la conclusion que la constitution donne au peuple le pouvoir de déclencher un référendum à tout moment, et sur le sujet de son choix.
Or, en continuant la lecture de la constitution, nous apprenons, notamment à travers les articles 11 et 89, que seul le président de la république, le gouvernement ou le parlement possèdent l’initiative de ce référendum, c’est à dire le pouvoir de le déclencher et de décider de la question (ou des questions) à poser. Dès lors nous sommes en droit de nous demander s’il n’existe pas une contradiction entre le fait « d’exercer la souveraineté nationale » (qui est la définition même du pouvoir suprême) et celui de ne pas pouvoir déclencher, ni même proposer le contenu d’un référendum.
Compte tenu de cette contradiction interne dans la rédaction de la constitution de 1958, il apparaît nécessaire de clarifier l’article 3 en définissant de manière précise les modalités de l’exercice de la souveraineté du peuple par l’usage du référendum. Ceci afin d’éviter de tomber dans le piège de l’adoption d’un RIC « gadget », qui, une fois de plus, ferait prendre au peuple des vessies pour des lanternes.
Le « vrai » Référendum d’Initiative Citoyenne doit être libre et souverain, c’est à dire qu’il doit concerner tout type de décision politique, et qu’il doit prévaloir sur toute autre disposition prise par les mandataires du système représentatif. De plus, et afin de constituer un réel contre-pouvoir citoyen face au pouvoir de la représentation, il doit également prendre en compte la globalité du processus et non pas la seule partie spectaculaire qui est celle de la votation. Ainsi, il convient de doter le Référendum d’Initiative Citoyenne d’une infrastructure d’initiative et de débat qui garantisse son caractère réellement citoyen.
Pour cela, il une véritable « charte référendaire » doit être établie, qui constituerait un encadrement juridique contraignant pour la mise en oeuvre de tout Référendum d’Initiative Citoyenne. L’adoption de cette « charte référendaire » permettrait de redonner tout son sens à l’article 3 de la constitution.Cette charte devrait, naturellement, être annexée à la Constitution et comprendrait les 11 articles suivants :
Article 1. Le référendum indiqué dans l’article 3 de la constitution peut être déclenché à l’initiative du peuple, concurremment à celle des représentants élus. Ce référendum prend alors le nom de « Référendum d’Initiative Citoyenne ». Le référendum à l’initiative des représentants élus est dénommé « Référendum d’Initiative Représentative ».
Article 2. Le référendum d’initiative citoyenne est libre et souverain. Il prend la dénomination de R.I.C. Dans tous les cas, son résultat prévaut sur toute décision politique, notamment issue d’un référendum d’initiative représentative, d’un vote du parlement ou d’un décret du pouvoir exécutif.
Article 3. Le domaine de compétence du R.I.C est illimité. Il peut s’exercer notamment dans le domaine constitutionnel, législatif et réglementaire. Le nombre de questions posées est illimité. La réponse peut être globale ou multiple suivant les cas.
Article 4. Le R.I.C possède un pouvoir révocatoire à l‘encontre de certains agents de l’Etat. Une loi organique précisera les catégories d’agents concernés par cette disposition. Par ce pouvoir, le R.I.C dépasse son rôle purement législatif et intervient en tant qu’outil de contrôle de l’exécutif.
Article 5. Le R.I.C. possède un pouvoir de veto sur tout projet d’aménagement du territoire au-delà d’un budget égal ou supérieur à 1 milliard d’euros.
Article 6. Le R.I.C. est un dispositif qui comporte trois phases : Phase 1 : l’initiative. Phase 2 : le débat. Phase 3 : la votation
Article 7. La phase 1 du R.I.C, l’initiative citoyenne est organisée dans le cadre d’une infrastructure dédiée, composée d’une plateforme internet sur laquelle tout citoyen ou groupement de citoyens peut déposer un projet de R.I.C. Chaque projet peut être accompagné de tout document média explicatif complémentaire. Chaque projet reste disponible à la consultation et à l’implémentation de signatures citoyennes pendant 6 mois. Chaque projet est classé par thème. Toute proposition de R.I.C possédant le nombre de signatures requises, c’est à dire 1% des citoyens français majeurs inscrits ou non sur les listes électorales, est transféré en phase 2, après validation définitive des signatures par une commission référendaire.
Article 8. Afin de faciliter le travail des porteurs de projet, un financement public est attribué à tout groupement de citoyens déclaré. L’enveloppe globale de ce financement est égale à la moitié du financement électoral attribué aux partis politiques, soit 30 millions d’euros. Le susdit financement global des partis politiques est donc diminué d’autant. Cette enveloppe est répartie de façon égalitaire entre tous les groupements de citoyens qui en font la demande, à l’exception, naturellement, des groupements percevant déjà le financement électoral susdit. Plusieurs mouvements de citoyens peuvent se regrouper pour le financement d’un projet de référendum commun.
Article 9. Un processus de RIC peut être interrompu à tout moment si le pouvoir représentatif légifère en conséquence et valide la proposition en cours du R.I.C en respectant l’intégralité du projet, Dans le cas contraire le Président de la République est tenu, dans les 3 mois, de fixer la date du R.I.C et en confie l’exécution au ministère de l’intérieur.
Article 10. La phase 2 du R.I.C., le débat citoyen est organisé dans le cadre d’une infrastructure dédiée, composée d’un ensemble de salles publiques ouvertes dans chaque localité, par tranche nominative de 3.500 électeurs, qui en seront informés. Le prêt et l’utilisation de ces salles étant entièrement financés par les collectivités territoriales. Les projets validés y sont débattus en toute liberté. Dans chaque salle un animateur sera désigné par l’ensemble des membres de la salle lors de sa première réunion débat. Les projets sont mis en débat dans l’ordre chronologique de leur validation. Chaque projet doit bénéficier d’un débat étalé sur un mois. L’organisation des réunions de débat et les débats eux-mêmes sont soumis au respect d’une charte de fonctionnement,
Article 11. La phase 3 du R.I.C., la votation est organisée par le Ministère de l’intérieur. Le R.I.C est déclaré adopté si la majorité plus une voix a répondu oui à la question posée sous réserve d’une participation égale ou supérieure à 50 % du corps électoral. Dans le cas contraire la votation est annulée.
Pour que cette modification de la constitution ait une chance (même minime) de voir le jour, il conviendrait de constituer un "Collectif citoyen pour l'adoption d'un référendum d'initiative citoyenne libre et souverain" qui, après avoir validé ces 11 articles se pencherait la stratégie politique à mettre en oeuvre pour y parvenir.
36 réactions à cet article
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« après avoir validé ces 11 articles »
Voilà donc comment un défenseur de la démocratie voit la manière de réformer la constitution. C’est marrant cette propension de quelques intellos auto-proclamé à se prétendre les seuls capables de représenter le peuple.Allons, un processus constitutionnel est un processus complexe et long, nécessitant surement autre chose que ces seules propositions ...Enfin, un article de plus où les spécialistes en tout auto-proclamés étalent leur cette suffisance ...-
@Aristide
Je ne trouve pas votre critique pertinente. Parce si on vous suit, personne ne doit faire de propositions au risque de passer pour « spécialiste en tout auto-proclamés étalant sa suffisance ayant la prétention d’être seul capable de représenter le peuple ».Si vous considérez qu’un processus constitutionnel est complexe et long, nécessitant autre chose que ces seules propositions alors faites la critique de ce qui est proposé ici et par la même occasion, éclairez nous sur ce qui manque . Mais critiquer le simple fait de faire une proposition, c’est quand même fort de café... -
@maQiavel
Il ne s’agit pas de refuter à quiconque le droit d’écrire ce qu’il souhaite, par contre écrire que le processus de réforme de la constitution passe par la « validation des 11 articles » est à mon sens le signe évident d’une prétention assez ... impressionnante.Compris ? Faire toutes les propositions qu’il souhaite, oui, valider ses 11 articles, non ... -
@Aristide
Quand on fait des propositions, c’est dans l’espoir qu’elles soient validées, non ? Sinon, à quoi bon en faire ?
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@Aristide
Vous dites : Faire toutes les propositions qu’il souhaite, oui, valider ses 11 articles, non. C’est parfait, et c’est bien ce que nous faisons : proposer cette charte à la validation des citoyens, comme tout programme politique, quel qu’il soit. Alors, d’après vous, proposer un programme de réforme à la validation du suffrage des citoyens serait une « impressionnante prétention », étrange conception de la liberté d’expression. Heureusement que vous vous rattrapez en disant que nous avons le droit de le faire ... Ouf, Je respire mieux !Pour vous éclairer encore plus, je vous informe que nous proposons de mettre cette charte référendaire en débat au sein d’un collectif, afin d’aboutir à une rédaction finale approuvée par l’ensemble des participants. Vous pouvez, d’ailleurs, si vous le souhaitez participer à ce collectif en vous inscrivant ici : https://framaforms.org/collectif-citoyen-pour-ladoption-du-ric-1517665278
Vous trouverez également le détail de l’opération ici : http://www.democratie-directe.com/adresse-a-tous-les-citoyens-democrates/ -
Bonjour, Christian
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum »
Votre lecture est spécieuse car cet article nous dit que la souveraineté nationale est exercée soit par les représentants élus, soit par la mise en œuvre d’un référendum. Laquelle mise en œuvre est ensuite définie de manière claire dans les articles 11 et 89.
Quant au RIC, c’est un « piège à cons » tant il est irréaliste et n’a, de ce fait, quasiment aucune chance de voir le jour. C’est d’ailleurs très exactement ce que voulait Sarkozy : un leurre destiné à tromper les naïfs !
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@Fergus
Quant au RIC, c’est un « piège à cons » tant il est irréaliste et n’a, de ce fait, quasiment aucune chance de voir le jourRaison pour laquelle dans cet article est proposé un RIC qui ne soit pas un piège à con... -
Bonjour, maQiavel
Vous avez raison, et je voulais précisément revenir dessus pour dire que suis évidemment d’accord sur le principe (j’ai d’ailleurs déjà fait la promotion d’un véritable TIC dans des articles et commentaires).
Avec un désaccord concernant l’article 3 de l’auteur « Le domaine de compétence du R.I.C est illimité. Il peut s’exercer notamment dans le domaine constitutionnel, législatif et réglementaire. Le nombre de questions posées est illimité. La réponse peut être globale ou multiple suivant les cas. »
Le champ du RIC ne peut en aucun cas être illimité. C’est une absurdité, nombre de domaines devant, par nature, rester du domaine réservé des gouvernants en place, notamment dans les domaines de la sécurité du territoire, des affaires étrangères, et même des questions de société susceptibles de donner lieu à des dérives passionnelles au détriment de la raison.
Bref, une fausse bonne idée ! (Je ne parle pas du RIC, mais de son champ d’application illimité)
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Ce qui m’amuse également, c’est l’article 4 qui évoque un « pouvoir révocatoire ».
J’aimerais savoir sur quelles bases un tel RIC pourrait être mis sur pied en l’absence de critères objectifs : comment démontrer qu’un élu a failli dans une conjoncture socio-économico-politique changeante ?
A l’évidence, une telle possibilité ouvrirait la porte à toutes les dérives et toutes les manipulations !
A noter que le « mandat impératif », souvent évoqué sur le web, souffre des mêmes tares, et cela explique pourquoi il n’est jamais mis en place nulle part !
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@Fergus
Bonjour Fergus,
J’habite à 3 km de la frontière franco-suisse, je suis donc d’assez près ce qui se passe en Suisse.
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Je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites : « Le champ du RIC ne peut en aucun cas être illimité. C’est une absurdité, ».Début mars, les Suisses vont voter (comme ils le font 6-7 fois par année) sur différents sujets. Et ces sujets couvrent un champ vaste.
Par exemple, sur base d’un RIC ils vont décider de supprimer ou non la redevance radio / télé (cela semble organiser un vaste débat sur la presse, la liberté de la presse, la pub, etc).
Sur base constitutionnelle, il vont octroyer ou non le droit à l’État fédéral de prélever des impôts directs et indirects, si c’est accepté (c’est quasiment certain), ce sera pour 15 ans, à l’échéance, il y aura de nouveau « votation » (en suisse dans le texte).
Et les Suisses se sont prononcé sur bien d’autres sujets : achat d’avions de combat, limitation de l’immigration, arrêt du nucléaire, revenu minimum universel, renforcement des services de renseignements, etc, etc.
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Je ne suis pas en train de dire que ce qui marche, et qui marche bien, dans un petit pays de 7 millions d’habitants, très décentralisé* qui a une peur bleue du pouvoir personnel peut fonctionner sans changement dans un pays très (trop à mon avis) centralisé et qui a le culte de la hiérarchie. Mais, on pourrait au moins d’en inspirer..
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* Pour parler des 3 pouvoirs :
- décentralisations législative (chaque canton a son parlement et les lois ne sont pas le mêmes dans tous les cantons), Il y a subsidiarité du droit : tout ce qui n’est pas explicitement du ressort de la confédération est du ressort du canton.
- décentralisation judiciaire (l’organisation judiciaire varie selon les cantons).- décentralisation gouvernementale, chaque canton a son gouvernement.
C’est, grosso-modo, le même type d’organisation que les USA, avec une décentralisation encore plus poussée.
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Bonjour, amiaplacidus
Je connais assez bien la Suisse, pays où je me suis rendu à de nombreuses reprises. Et j’apprécie tut particulièrement le système politique de la Confédération, tout en reconnaissant qu’il n’est que très difficilement exportable, eu égard au fait que ce pays a des siècles de pratique d’une forme de démocratie originale, garante de la survie d’une nation qui comporte des cultures très différentes.
Or, sauf erreur de ma part, au niveau fédéral, les Suisses n’ont pas de possibilité de RIC que sur un champ limité.
Au niveau fédéral, ils ne peuvent mettre en œuvre que deux types de RIC : soit pour invalider une loi votée à Berne (référendum abrogatif), soit pour introduire une modification constitutionnelle, et encore, à condition que le parlement ait approuvé ce référendum ou, à défaut, approuvé un... référendum préliminaire destiné à déterminer si le référendum envisagé est pertinent !
Mais en aucun manière, les Suisses ne peuvent contraindre par RIC le gouvernement fédéral sur des sujets régaliens, par exemple en tentant d’abroger la TVA ou de réduire le budget alloué aux forces de défense. C’est tout simplement impossible !
Au niveau cantonal et au niveau local, le RIC offre plus de possibilités.
Bref, même en Suisse, on est quand même très loin d’un RIC à champ illimité comme le souhaite l’auteur de cet article.
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@Fergus
J’ai justement un ami suisse à mes côtés, alors je vais vous répondre de façon circonstanciées.
Tout d’abord une question de terminologie, en Suisse on appelle initiative un RIC. Le terme de référendum est utilisé pour qualifier un référendum abrogatif. Dans la suite de mon commentaire, écrivant quasiment sous dictée, j’utilise la terminologie suisse.
Au niveau fédéral
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il existe les droits d’initiative suivant :
- constitutionnelle pour modifier la constitution, le champ est illimité,
- législatif, proposant une nouvelle loi, le champ est illimité, à condition que le projet de loi respecte la constitution.Une fois l’initiative déposée et validée (c’est à dire qu’il faut réunir 100.000 signatures valables en 18 mois) elle doit impérativement être soumise au peuple, sauf si les « iniitiants » ont prévu une clause de retrait (par exemple s’il ont obtenu satisfaction par voie parlementaire).
Le parlement peut donner son sur l’initiative, mais même en cas de refus parlementaire, elle doit être soumise au peuple.
Le parlement peut aussi faire un contre-projet à l’initiative, si ce contre-projet convient aux initiants ceux-ci retirent l’initiative et seul le contre-projet est soumis au peuple.
Dans le cas contraire, l’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple. Si les deux sont acceptés, c’est le texte qui obtient le plus de suffrage qui est adopté.Pour qu’une initiative ou un contre-projet soit accepté, il faut réunir une double majorité : majorité populaire sur l’ensemble de la Suisse et majorité des cantons acceptant.
Vous voyez donc que le champ est illimité pour les initiatives constitutionnelles, et également illimité pour les initiatives législative sous la contraintes qu’elles respectent la constitution. Et sans aucune limitation, même pour des sujets régaliens. Il y a quelques années une initiative demandait la suppression de l’armée, refusée, l’armée est une vache sacrée en Suisse.
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Référendum
Il y a deux types de référendum,
- Obligatoire, le gouvernement est tenu de soumettre le texte au peuple. C’est notamment le cas en matière financière, taux d’imposition ou dépense extraordinaire.
Justement, début mars, les Suisses vont autoriser le gouvernement fédéral à prélever TVA et impôts directs (donc, vous voyez que non seulement c’est possible de voter sur la TVA, mais c’est même obligatoire tous les 15 ans). Mon copain va voter oui aux impôts directs et non aux impôts indirects qu’il estime être injustes socialement. Mais il me dit que c’est une position de principe, les deux vont être acceptés.
Toute modification, même mineure de la constitution, est soumise au référendum obligatoire. La signature de traités internationaux est soumise à référendum obligatoire (c’est ainsi que le peuple suisse à refusé l’adhésion à la CEE et par suite à l’UE. L’adhésion de la Suisse à l’ONU a été refusée à plusieurs reprises (alors même que le siège européen est à Genève) avant d’être acceptée il y a une vingtaine d’années. Donc vous pouvez voir que le peuple se prononce sur des sujets régaliens.- Deuxième type de référendum, le facultatif, si un comité référendaire récolte 50.000 signatures en 3 mois après le vote d’une loi au parlement, la loi doit être soumise au peuple.
Et cela quelque soit le sujet, y compris régaliens : acceptation du renforcement des services de renseignement il y a quelque mois, refus d’acheter des avions de combats il y a deux ou trois ans, etc.
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Niveau cantonal
Cela diffère selon la constitution cantonale. Mais pour le canton de Genève, il existe droit d’initiative constitutionnel, législatif et communal. Droits de référendum cantonal et communal.
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Je cesse ici, mon copain a amené une bouteille de fendant et il serait dommage de la faire attendre. -
@ amiaplacidus
Merci pour ces précisions !
Et bonne dégustation de fendant. J’adore les vins blancs suisses, et pas seulement le fendant dont j’ai fait un temps une consommation respectable dans le Valais. J’aime aussi beaucoup le dézaley et le johannisberg.
A consommer, avec beaucoup de plaisir, ici avec une fondue bernoise, là avec une croûte au fromage.
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@maQiavel
"Or, en continuant la lecture de la constitution, nous apprenons, notamment à travers les articles 11 et 89, que seul le président de la république, le gouvernement ou le parlement possèdent l’initiative de ce référendum,"
Je crois que le piège à cons est dans ces articles 11 et 89 qui dénient au peuple le droit de réferendum qui lui est reconnnu dans l’article 3 !
C’est comme les élections remportés par des figurants avec 15% des inscrits !!
Ce n’est pas seulement une charte référendaire, c’est la réécriture complète de la constitution qui doit faire l’objet d’un référendum et des préoccupations des français, sinon il n’y aura plus d’électeurs, voire plus de français !
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@Fergus
Pour une vision approfondie du système suisse il y a cet excellent guide de la démocratie directe -
@Fergus
Bonjour Fergus,En fait, ce qui a motivé la fin un peu abrupte de mon intervention, ce n’est pas tant le fendant apporté par mon copain que la tartiflette concoctée par ma douce qui était arrivée à son point optimal de cuisson.
Comme quoi, de part et d’autre de la frontière, on peut marier heureusement les traditions culinaires. Cet assemblage est d’autant plus amusant que la tartiflette a été préparée par une cuisinière aux yeux bridés née en Extrême-Orient.
Un fendant avec de la tartiflette, c’est un moment de plaisir assuré. -
@Fergus
Pas d’accord ! La souveraineté est le stade supérieur et ultime du droit. Il y a donc une contradiction à dire que le peuple exerce la souveraineté par l’intermédiaire du référendum, alors qu’il n’a pas la maîtrise complète de ce même référendum, c’est à dire l’initiative et le débat (qui sont précisément les 2 phases que nous incluons dans la charte référendaire) -
@Fergus
Vous dites : « Le champ du RIC ne peut en aucun cas être illimité. C’est une absurdité ». Vous avez naturellement le droit de penser que certains domaines doivent rester « chasse gardée » des gouvernants (faut-il encore définir quels gouvernants ?). Mais, le problème c’est que nous autres, les « vrais démocrates », pensons le contraire. -
@Fergus
L’article 4 que vous évoquez indique que le R.I.C possède un pouvoir révocatoire à l‘encontre de certains « agents de l’Etat ». Il ne parle pas des élus, dont la révocation n’est pas à l’ordre du jour. Quant au motif d’une révocation, la question n’est pas de « démontrer (?) » que l’agent considéré a failli à ceci ou à cela (par voie judiciaire par exemple), mais tout simplement de permettre à une majorité de citoyens de réprouver son action. Si vous considérez qu’une telle révocation peut avoir un caractère discrétionnaire, vous devez alors convenir que sa nomination initiale à le même caractère.Vous dites que ce système ouvrirait la porte à toutes les manipulations. Merci de me dire lesquelles, afin que je puisse répondre à partir d’un exemple concret
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Très bon article , merci pour ces propositions.Mes interrogations :-Les financements : quelles sont les conditions pour être financé ? Car j’imagine qu’il ne suffit pas de se déclarer "groupement citoyen ? Si c’est le cas , comment controler les abus ? Si ce n’est pas le cas , qui vérifie les critères de financement ?-La plateforme internet : elle néccéssite toute une infrastructre sécurtaire pour que les signatures implémantées ne soient pas l’objet de manipulations ( par exemple , des gens qui signent plusieurs fois sous des faux noms ou encore des logiciel de signatures ). Qui est ce qui controlera cette infrastructure ?-Qu’en est -il du principe de l’unité de la matière ? S’il doit être respecté ( et il vaudrait mieux ) , quelle structure controlera le respect de ce principe ?Ma réfutation :-Le quorum. A mon sens , il est trop élevé. Si on considère que le résultat du RIC prévaut sur toute décision politique, a un domaine de compétence illimité, possède un pouvoir révocatoire , alors selon moi le quorum requis pour le déclencher doit être supérieur à 10 % du corps électoral (peut être même 20%). En effet, fixé à 1%, le quorum pourrait avoir des effets d’instabilité sociale du fait de l’inflation législative et exécutive. Ce faible quorum entraînerait la multiplication du RIC pour tout et n’importe quoi et pourrait vite lasser les citoyens (et on se retrouverait alors avec des taux de participation extrêmement bas à ces référendums qui remettraient en cause la légitimité des décisions et par conséquent, remettrait en cause l’obéissance à ces décisions). Pour que la décision souveraine soit obéie, elle doit être sacrée, et pour être sacré, elle doit être rare et pour être rare, il faut que le quorum soit élevé. Ou alors , il faudrait fixer une limite au nombre de référendum , qui ne pourrait alors plus etre déclenché à tout moment ....Pour le reste , je suis en phase avec vos propositions.-
@maQiavel
Les conditions du financement des mouvements citoyens fait l’objet de débats internes. Des précisions doivent émerger de la rédaction finale de la charte par le collectif qui est en train d’être mis en place (et vous pouvez d’ailleurs rejoindre). Ce qui est acquis, c’est le principe d’égalité d’enveloppe globale entre le financement des partis oligocratiques et des mouvements citoyens, soit environ 30 millions d’euros.La plateforme internet : Ce point fait également partie des débats. Une « commission technique du pouvoir citoyen » devra être mise en place, dont la composition et le règlement intérieur devront être précisé.
L’unité de matière : ce principe (appliqué en Suisse) n’est pas repris par le RIC souverain. il est même précisé dans l’article 3 de la Charte que le domaine du RIC est illimité. Ceci veut dire que le RIC peut, à l’extrême limite, proposer une modification complète de la constitution.
Le quorum de recevabilité : 1% des citoyens majeurs représente 500.000 signatures. Ce qui n’est déjà pas si facile à atteindre. Les oligocrates LePen, Melenchon, Hamon, DupontAignan, Asselineau proposent d’ailleurs des quorum de ce type. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la multiplication des RIC pourrait être un problème pour la démocratie. Les pronostics que vous faites, tant sur le nombre de projets pouvant atteindre les 500.000 signatures, que sur la supposé lassitude des citoyens ne sont que des pronostics et pas des faits avérés, ni constatés. Nous ne devons pas tenir compte d’extrapolations ce qui pourrait arriver, mais agir en fonction de l’application de principes conformes à notre définition de la démocratie.
Par ailleurs, d’un point de vue strictement technique, le quorum de validité de la votation à 50% des citoyens exclut le risque que vous redoutez, à savoir des résultats empreints de faible légitimité parce que issu d’un scrutin peu fréquenté. Autrement dit, si le taux de participation est inférieur à 50%, aucun référendum ne peut être adopté. Donc pas de souci de ce côté-là.
Quant à limiter le nombre de RIC par an, c’est une piste que nous pourrons envisager si la multiplication des RICs venait à poser des problèmes (mais lesquels ?). A débattre également.
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* "Une interprétation textuelle et stricto sensu de cette phrase nous amènerait donc à la conclusion que la constitution donne au peuple le pouvoir de déclencher un référendum à tout moment, et sur le sujet de son choix."
C’est la pire idiotie que j’ai entendu cette semaine.
Vous pensez réellement qu’on est en Suisse et qu’on a tous le temps de faire des référendums à tout bout de champ ? Les gens n’ont pas le temps et surtout n’auront pas l’envie de se déplacer pour ça. Personne ne se passionne pour le vote, l’Etat n’a pas l’argent ni l’envie de subventionner ce genre d’évènement et aucune localité même riche ne voudra dépenser son argent à ce sujet.
Ce n’est pas l’excès de vote qui fera changer la démocratie et la changera plus légitime. Et sûrement pas à l’échelle d’un tel pays - alors au-delà c’est tout bonnement infaisable. Votre système favorisera sans doute le populisme.
Des solutions pour atteindre votre objectif de plus de démocratie seraient plutôt la spécialisation des hommes politiques, leur promesse à tenir leur engagement et leur transparence, la possibilité de remplacer les élus sous certaines conditions strictes, l’exclusion de fonctions des délinquants de haute volée (Sarko, Cahuzac, etc.).
Votre mesure permettant de changer la constitution est extrêmement dangereuse parce que cela signifie qu’en réalité le parlement ne sert plus à rien mais qu’en plus un collectif suffisant de cons peut éventuellement modifier à sa guise nos droits élémentaires. Hors de question.
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Bonjour, McGurk
Très largement d’accord avec vous : l’auteur fait dans le fantasme, pas dans le pragmatisme politique.
Vous avez raison, ce n’est pas notre système de représentation qui est en cause, mais le contrôle des élus qui est insuffisant.
C’est pourquoi je suis favorable aux jurys citoyens ayant pour finalité d’obliger les élus à rendre compte chaque année de leur action afin que le peuple soit informé des raisons pour lesquelles, dans une conjoncture évolutive, ils ont agi comme ils l’on fait, ici en ne respectant pas leurs promesses, là en introduisant des mesures qui n’avaient pas été envisagées.
100 % d’accord avec vous sur les référendums : ils doivent rester rares et concerner des sujets d’importance, sous peine de n’être jamais validés pour cause de participation insuffisante dans un pays où, hors des grands scrutins, les électeurs ne se déplacent pas.
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@Choucas
Je ne comprends pas un mot de ce que vous racontez.
Les majuscules ne légitiment pas vos propos.
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@Fergus
Pour les référendums, on a l’exemple de la GB : des élus populistes qui ont fait une immense campagne d’endoctrinement et dénigrement. Résultat : à l’issue du vote, le premier à démissionné (les rats quittent le navire lorsqu’il est en feu) et l’autre a avoué qu’il n’avait absolument rien prévu pour la suite (B. Johnson, le bouffon de la politique britannique).
Au final, leur pays est dans la merde et de nombreuses entreprises/banques se sont faites la malle. Un peu comme l’exemple Puidgement quoi..« Moi je suis le roi de la colline ! ».
Pas difficile de voir les dérives d’un système qui court-circuite le parlement et donne « la parole aux électeurs » lorsqu’on a des personnes spécialisées dans la manipulation des foules. On peut faire n’importe quoi.
J’aime bien votre idée de jury, mais hélas il n’y a pas de mesures concrètes derrière - par exemple une sanction si ça devient n’importe quoi et il faudrait surtout tout un cortège de lois à ce propos, faisable mais pas simple ! Pour la transparence, j’opterais surtout/aussi pour la tenue d’un « journal en ligne » avec les activités des élus, consultable par les électeurs et si besoin utilisé par un jury, par exemple en cas de révocation de ceux-ci.
Mais pour ce faire, il faudra déjà supprimer les avantages de tous élus et contrôler un minimum leur activités afin d’éviter les débordements habituels (pots de vin, salaire délirant, fraude, etc.). Et là...ça ne passera jamais au parlement, ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied. D’autant que ce « corps » devra être indépendant pour ne pas être au service de la sphère politique et qu’en plus ça fait pas mal de monde à recruter !
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@ McGurk
L’idée des « jurys citoyens » repose sur le constat que nos élus font ce qu’ils veulent entre deux élections les concernant, ce qui ouvre la porte à toutes les dérives entre-temps. Avec une loi les obligeant à répondre chaque année aux questions posées par un jury puis publication dans les médias au niveau pertinent des questions posées et des réponses apportées, lesdits élus seraient nettement plus exposés et donc moins enclins à faire n’importe quoi ou à ne prendre que des mesures ciblées au profit de « clientèles ».
Cela existe déjà dans des collectivités locales de Scandinavie et du nord de l’Allemagne.
L’idée d’un « journal en ligne », va un peu dans le même sens que les jurys citoyens, sous la forme d’une sorte de « contrôle continu ». A condition qu’il y ait obligation pour les élus de le tenir à jour avec des éléments vérifiables.
A toutes fins utiles : j’ai publié en 2015 un article intitulé 8 propositions pour moderniser la vie politique. Certaines ont été prises en compte ou vont l’être. D’autres pas, dont le RIC et les Jurys citoyens.
Pour le Royaume-Uni et la Catalogne, d’accord avec vous.
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@McGurk
qui écrit : « Vous pensez réellement qu’on est en Suisse et qu’on a tous le temps de faire des référendums à tout bout de champ ? ».Il n’y a que 3 % de chômeurs en Suisse, on y travaille 40-42 heures par semaine et 3-4 semaines de vacances. Les Suisses sont donc bien occupés, et pourtant ils organisent une dizaine de référendums par année.
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@Fergus
* "Cela existe déjà dans des collectivités locales de Scandinavie et du nord de l’Allemagne.«
C’est possible, je ne le savais pas.
Pour les pays nordiques, j’aime beaucoup leur »politique" dans le domaine politique. A savoir que si un membre du gouvernement (ou plus bas) déconne, il est viré et s’excuse publiquement.
Ca, dans un pays comme la France, ce n’est pas près d’arriver et pourtant on en aurait tellement besoin.
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@ amiaplacidus
On ne peut en aucun manière comparer la Suisse avec la France :
- D’un côté une nation fédérale par nature très déconcentrée, et de surcroît habituée depuis des siècles à fonctionner sur une base d’assemblées populaires (les Landsgemeinde en Suisse alémanique), même si ces assemblées sont devenues progressivement obsolètes au cours des dernières décennies (pour cause de complexité de la société et des règles de gestion) au point d’avoir presque totalement disparu.
- D’un autre côté, une nation jacobine dont les principaux pouvoirs sont concentrés dans la capitale, ceux dont disposent les assemblées territoriales étant de facto très limités.
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@Fergus
Votre texte de 2015 me fait penser aux 6 propositions d’A Nous La Démocratie -
@Fergus
Quant à votre idée de jury citoyens elle se rapproche du principe défendu par Sénat Citoyen : “ Pour tout pouvoir constitué, gouvernement et/ou assemblée élue, il doit exister une assemblée citoyenne tirée au sort qui questionne, fait des propositions et contrôle ce pouvoir”
Pour voir le projet complet -
Bonjour, SDM 94
Merci pour ces différents liens.
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@amiaplacidus
Oui mais justement, les Français sont bien différents. Ici, personne n’a « le goût des élections » ou du vote, les gens traînent généralement les pieds ou se disent « pff ’me font chier ». Et puis la structure de l’Etat et la société sont bien différentes.
En fait, le sujet entraîne un mauvais débat parce qu’au fond ce dont on devrait parler c’est « que faut-il faire pour rendre la démocratie...plus démocratique ? ». A ce propos il y a déjà pas mal d’idées à mettre en pratique, sans parler des exemples des pays voisins (et là j’exclus la « démocratie directe » de la Suisse) qu’on pourrait adapter à notre pays.
La question est de savoir si on le veut vraiment. Et comme les dirigeants ne voteront jamais des lois qui leur portent préjudice, la réponse est parfaitement évidente.
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@Fergus
J’aimerais revenir sur votre dernier argument.
La concentration de pouvoir n’est pas une mauvaise chose parce qu’elle donne de la cohérence au niveau national. On est pas dans les Länder allemands où, par exemple, les diplômes ont des valeurs différentes.
Les Français ayant une vision assez conflictuelle du pouvoir (chacun se le dispute et à toute échelle, en en abusant au passage), la décentralisation comme dans les Etats fédéraux n’est pas une bonne chose. Cela mène d’ailleurs à des absurdités - ex : une connaissance de Paris à dû...se rendre à Rouen pour des formalités administratives qu’il aurait pu faire dans sa région.
Il faut simplement trouver un solution, comme nous le disions plus haut, pour rendre le système transparent avec des moyens de pression pour sanctionner les mauvaises politiques et élus.
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@Christian Laurut
Il faut aussi prévoir ce dispositif au niveau local et donc modifier l’article 72 comme indiqué ici-
Allez, pour expérimenter ce fameux RIC, un sujet « Rétablissement de la peine de mort ».
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