Les révisions prévues par le projet de loi sur la Constitution sont-elles légales ?
L’alinéa 5 de l’article 89 de la Constitution stipule : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Le Gouvernement écrit avec un G majuscule (cf. titre III de la Constitution) désigne le Pouvoir exécutif c’est-à-dire : le Premier ministre et son cabinet et non le gouvernement, régime politique républicain, écrit avec un g minuscule (cf. le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Art. 2 de la Constitution). En vertu de l’alinéa considéré, tout ce qui touche à la « forme républicaine du Gouvernement » définie par la Constitution doit être irrémédiablement gommé de tout projet de révision.
Selon la définition du dictionnaire de l’Académie française la « forme », en matière de droit, désigne à la fois « le principe d’organisation » et « toute manière de faire, prévue par le droit, pour l’accomplissement d’un acte juridique ou d’un acte de procédure ». La « forme républicaine du gouvernement » est donc exprimée par l’ensemble du titre III (articles 20 à 23) de la Constitution, les articles 28,29, 31 et 33 de son titre IV et les articles 38, puis 41 à 50 de son titre V.
Les articles de la Constitution qui concernent le Gouvernement ou le Premier ministre, ne sont donc pas révisables. (Les parlementaires n’ont pas le droit de « choisir » à la place du Souverain, un autre régime politique ou une autre « nature » du régime politique : plus présidentiel, plus parlementaire, etc.) Le projet de révision modifie la « forme républicaine du Gouvernement » en ce qui concerne les articles 8, 21, 44 et 49 de l’actuelle Constitution. Le Parlement serait donc mal conseillé d’adopter les modifications s’y rapportant, il agirait au mépris de l’alinéa 5 de l’article 89… Lequel est non révisable, puisque sa suppression remettrait en cause notre Constitution, le régime de Droit de la France.
Outre les dispositions tombant sous le couperet de cet alinéa, les incohérences avec les principes exposés en préambule de la Constitution (notamment les droits de la Déclaration, lesquels sont protégés et non révisables, car leur modification ou suppression mettrait en cause l’article 16 de la Déclaration… Lequel stipule que tout régime politique dans lequel le respect des droits fondamentaux de l’homme et la séparation des pouvoirs n’est pas effective n’a pas de Constitution, donc pas de régime de Droit… Ce qui donc interdit pareillement la suppression de cet article, dès lors non révisable) peuvent rendre les articles modifiés inconstitutionnels. De telles incohérences sont légions dans ce projet.
Dans le cadre du mandat qui est le vôtre, vous avez reçu des citoyens le devoir de juger de la conformité des propositions et projets de loi avec la Constitution. Le devoir aussi de veiller à ce que les possibilités de réviser celle-ci soient limitées par une interdiction d’en modifier la nature, l’essence, la substance.
En effet, les Français ont choisi en 1958 d’approuver un projet de Constitution, visant à mettre en œuvre un régime politique semi-présidentiel, semi-parlementaire. Sous l’égide du général de Gaulle, qui a compris que sa proposition de 1962 pouvait mettre à mal l’article 89 alinéa 5 de la Constitution, lequel est non révisable par les parlementaires (seul le Souverain n’a pas de limites révisionnelles), le peuple s’est prononcé pour un renforcement de l’Exécutif, visant à équilibrer le mode électif entre les parlementaires et le président.
Cet article 89, alinéa 5, qui je le rappelle une nouvelle fois, est non révisable, et donc limite les révisions pouvant être effectuées par le Parlement, lorsqu’il se réunit en Congrès, doit être respecté, et en premier lieu par le président de la République, garant de la Constitution, mais aussi par le constituant secondaire, le Parlement, qui je n’en doute pas, se souviendra que réviser la Constitution n’est pas un amusement… C’est un acte solennel, qui réclame sagesse, vertu et travail… Car il est bien évident qu’une révision, pour être acceptable, doit être cohérente avec les autres articles de la Constitution, les limites imposées par la Constitution et, bien sur, les traités dont le président est, là encore, le nécessaire gardien.
L’article 89 alinéa 5 a une véritable portée, qui n’est pas que symbolique. Il ne s’agit pas de l’article 95 de la Constitution de 1946. Toute révision de la Constitution doit donc être faite, sans oublier (art. 61) que la constitutionnalité d’une loi peut être mise en cause s’il s’agit d’une révision votée en application de l’art. 89 et que la voie choisie par le président de la République est celle du Congrès.
En effet, à quoi servirait-il d’avoir inclus cet alinéa au titre XVI de la Constitution s’il n’est pas applicable ? Si la signification que nous lui donnons était une ineptie, il est probable que M. Valéry Giscard d’Estaing, le Conseil constitutionnel, l’Elysée et d’autres auxquels on a posé, voilà quelques mois, la question en leur soumettant la lecture de cet alinéa lors d’une mise en cause de la révision de l’article 23, l’auraient fait savoir. Comment expliquer sinon la disparition du projet de révision présenté à l’Assemblée, la révision de l’article 23 ?
La révision proposée est inconstitutionnelle dès lors qu’elle concerne la « forme républicaine du Gouvernement ». Il en résulte que dès lors que la Déclaration de 1789 est inscrite au préambule, sous peine d’incohérence, les principes fondateurs qu’elle énonce doivent être respectés, par exemple, celui de la souveraineté nationale (art. 3) ou de la séparation des pouvoirs (art.16), ils posent les droits fondamentaux garantis par la Constitution révisée.
17 réactions à cet article
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Le titre est trompeur : une révision n’a pas à être légale. Elle peut être constitutionnelle ou pas.
Admettons qu’elle ne le soit pas. Le congrès deviendrait alors une assemblée constituante qui proposerait une autre constitution. Serait-elle légitime ou pas ? Ca peut se discuter. Si ce n’est pas le cas, c’est un coup d’état de facto, et seul le peuple peut le renverser et exiger la tenue d’une vraie constituante.
L’argument de la séparation des pouvoirs me semble insuffisant : elle n’est pas assurée dans notre "Gouvernement" actuel, et l’on pourrait en déduire que notre constitution est déjà inconstitutionnelle. Il faut donc prendre cette exigence telle qu’elle est rédigée avec une certaine distance.
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@ djanel
Il faudrait argumenter au lieu de jouer avec les mots.
Ne vos arrêtez pas à ma première phrase sur la forme.
Vous concluez que le congrès deviendrait une assemblée constituante qui proposerait une nouvelle constitution en renversant celle-ci en disant que se serait un coup d’état. Je vous donne raison. Mais comment pouvez-vous en tant que citoyen empêcher çà ?
A ma connaissance, en démocratie, la volonté populaire constitue la seule source du droit. Le peuple a le droit et le devoir de s’opposer à toute forme d’oppression. S’il ne le fait pas, tant pis pour lui, c’est qu’il est content. J’ai vu passer tant de trucs depuis 30 ans dont je ne pensais pas que quelqu’un les oserait un jour et qui sont passés sans problème ... C’est pour cela que j’ai fini par penser que les médias avaient là-dedans un rôle déterminant et que j’y ai consacré un site internet :
Vous voyez un coup d’état en train de se faire et vous ne trouvez à dire sous le ton du reproche que l’argumentation de l’auteur semble insuffisante sur la séparation des pouvoirs.
Tout à fait. S’il n’y avait que ça ! L’auteur prend comme exemple la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs. J’aime bien ces deux concepts et je constate pourtant qu’ils n’existent pas.
Pour ce qui est de la souveraineté, les traités qui nous lient à l’UE nous donnent obligation de transposer les directives, qui deviennent donc une source de droit qui prime le droit national. En ce sens, à mon avis, la souveraineté nationale n’existe déjà plus.
Quand à la séparation des pouvoirs, je constate qu’elle n’est pas assurée par notre constitution actuelle, qui traite pas mal du législatif et de l’exécutif, mais dans laquelle je ne vois aucun pouvoir judiciaire, sauf à que vous me précisiez à quel endroit il se trouve. Notre constitution est donc déjà contradictoire, et est pourtant en vigueur depuis 50 ans et a été adoptée par référendum. Le parallélisme voudrait qu’une révision introduisant une contradiction de plus soit soumise à référendum, comme pour le TCE2. D’un autre côté, je ne vois pas dans l’article ce qui montre que les contradictions sont aggravées.
Mais pour vous dire le fond de ma pensée, si le peuple français a accepté sans broncher le TCE2, qui me semblait infiniment pire, l’UMP et le PS ont raison de ne pas se gêner.
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Excusez moi, Forest Ent, mais en la matière vous ne pouvez pas evoquer le "qui ne dit rien approuve" lorsque vous laissez supposer que le peuple est d’accord.
Le peuple n’a pas a faire la révolution pour montrer son mecontentement.. Le peuple et ses representants doivent respecter les règles de la républiques, de la constitution jusqu’au plus petit article des reglements.
Il existe quelque chose de tres important que ne respectent plus, depuis longtemps les representants du peuples dûment élus et l’executif. En effet, et nous l’avons déjà signalé lors de la ratification du traité de lisbonne, lorsque nous parlons du respect de l’electeur. Sauf dans le cas d’une election a l’unanimité, et encore, l’elu ne represente pas la totalité du peuple et doit donc tenir compte de l’avis de ceux qui n’ont pas voté pour lui. Ce n’est pas du tout ce qu’il se passe, pour des raisons comprehensibles de gouvernabilité. Mais cela se passe toujours sur des lois et règlement reversibles. La constitution n’est pas reversible comme l’abrogation d’une loi... et c’est pour cela qu’il existe des articles "verouillé" non modifiables.
Les manoeuvres qui sont en train de se produire sont evidepment de l’ordre du coup d’état digne des "républiques" africaines les plus viles. MEME SI JE PENSE QUE LES ARTICLES PROPOSES SONT MEILLEURS, JE N’APPROUVE PAS CETTE REVISION, pour les raisons que je viens de citer.
Si nous devions "reprendre" la constitution, il faudrait effectivement mettre sur pied une assemblée constituante etue par le peuple strictement pour cette occasion. Ce ne serait en aucun cas des hommes politiques destinés a gouverner ou a legiférer qui seraient choisis. C’est pour cela, que l’assemblée qui va decider de la révision de la constititution ne peut le faire que sur les articles révisables et n’est en aucun cas une assemblée constituante.
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Le peuple et ses representants doivent respecter les règles de la république, de la constitution jusqu’au plus petit article des reglements.
Certes ...
Le peuple n’a pas a faire la révolution pour montrer son mecontentement..
Parfois, si. Un peuple qui se laisse conduire par un dictateur mérite la dictature.
Je sais que c’est un peu brutal dit comme ça, mais il y a parfois des moments où ça se résume à ça. Je ne dis pas que nous en sommes là, mais il me semble oberver depuis 30 ans un lent pourrissement, la progression de la corruption et la disparition de la notion de bien commun. Et nous avons élu l’an dernier un spécialiste du genre, qui a réussi à tenir un discours de division pour détourner le ressentiment des français vers d’autres français. Alors soit je pense que mon avis vaut plus que celui de la majorité, soit j’attends qu’elle s’émeuve du sujet. Mais le fait que le peuple qui avait voté en majorité non au TCE se le soit ensuite laissé imposer dans le silence assourdissant des médias et de la classe politique laisse mal augurer du genre de gouvernement que nous méritons.
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(toujours sur le plan terminologique, une Constitution dispose, elle ne stipule pas : ce n’est pas un acte conventionnel)
sur le fond, la question du contrôle de validité (au sens kelsénien) des révisions constitutionnelle est fort ancienne et a donné lieu à d’intéressantes discussions doctrinales ... concernant le seul cas français, il est constant que ce que le constituant peut toujours défaire ce qu’il a fait en application du principe de parallélisme des formes ; la possibilité de confronter une loi constitutionnelle aux dispositions du quatrième alinéa de l’art. 89 C. supposerait donc remplies deux conditions : d’une part que soit reconnue leur "supraconstitutionnalité" (à l’instar de celle que la Loi fondamentale allemande, par exemple, attache à certaines de ses dispositions) et d’autre part qu’un mécanisme juridictionnel existe qui garantirait l’effectivité de ce contrôle.
or si la formule "... ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle" semble consacrer la nature "supraconstitutionnelle" de la limite posée au pouvoir de révision (encore que cet argument soit demeuré jusque là parfaitement théorique, faute - et heureusement - de tentative visant à remettre en cause la "forme républicaine du gouvernement"), le Conseil constitutionnel a toujours refusé de contrôler lois de révision constitutionnelle, à l’instar de la fin de non recevoir qu’il oppose aux recours formés contre les lois référendaires adoptées dans le cadre de l’art. 11 C. : dans les deux cas il estime qu’il ne lui appartient pas de connaitre de ces manifestations directes de la volonté générale.
la possibilité même d’un contrôle de supraconstitutionnalité des lois constitutionnelles supposerait donc à tout le moins, soit un revirement fort improbable (sauf hypothèse extrème) de leur jurisprudence par les Sages de la rue Montpensier, soit la consécration expresse d’une telle compétence à leur profit par le constituant lui-même.
enfin, sur la notion-même de "forme républicaine du Gouvernement", la doctrine majoritaire (mais pas unanime), se référant à notre histoire constitutionnelle et notamment à la pérénisation de ce mode de gouvernement aux débuts de la III° République, estime qu’elle doit être interprétée strictement, comme interdisant uniquement le retour à une forme monarchique.
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erratum : il faut évidemment lire "cinquième alinéa" où j’ai écrit "quatrième alinéa".
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comme vous avez l’air prompt à reléguer ce que vous ne comprenez pas à l’insignifiance ...
vous disposez certainement d’une expérience du droit constitutionnel (comme enseignant et comme chercheur) supérieure à la mienne, pour vous permettre de tels jugements !?
de toute évidence, j’ai fait erreur en pensant qu’un éclairage "technique" sur les réalités effectives dont il est question ici présenterait un intérêt pour les participant à ce "débat" ...
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si votre projet d’article est à la hauteur de vos commentaires de fond, j’ai vraiment hâte de le lire pour me payer une bonne rigolade ...
beati pauperes spiritu !
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A Forest : désolé pour le titre. Il parait en effet trompeur. Mea culpa. Celui que j’avais initialement proposé était trop long. Le terme "légal" s’applique à la au texte de loi...Et non à la révision en elle même. Mon but était en effet, comme l’a souligné Djanel, de me poser la question de la cohérence des articles proposés par le projet de loi gouvernemental avec la Constitution, et particulièrement avec les limites constitutionnelles posées par celle ci.
Ces limites s’appliquent au Parlement, qui est de part la Constitution, le pouvoir constituant dérivé ou secondaire...Comme l’a reconnu le Conseil Constitutionnel dans sa décision datant de 1999. Seul le Peuple, parce qu’il est Souverain, n’a pas de limites qui lui sont imposées. Etant placé au dessus de la Constitution, puisqu’il peut la "violer" (cas en 1962) en légalisant une transformation de celle ci non conforme aux limites imposées par la Loi Fondamentale, les trois limites que la Constitution pose ne lui sont pas applicables.
Le Conseil Constitutionnel a refusé, il est vrai, de vérifier la conformité de la loi constitutionnelle référendaire...A priori...Et à posteriori. Et cela est normal, puisque les "Sages" partent du principe républicain "le gouvernement du Peuple, pour le Peuple, et par le Peuple". Si le Souverain existe avant la Constitution, il est normal que le pouvoir constituant originaire fasse un peu ce qu’il veut avec sa propre Constitution.
En revanche, le Parlement, lui, est un pouvoir constitué. Il n’a d’existence que dans le cadre que le Peuple Souverain a choisi pour lui. Autrement dit, son pouvoir n’a de réalité que par rapport à la Constitution. Il lui est donc impossible de supprimer, par ex, l’article 16 de la Déclaration...Premièrement parce que celui ci dispose ou stipule, peu importe, qu’en l’absence de séparation des pouvoirs, et de respects des droits énoncés dans la Déclaration, la France n’a plus d’Etat de Droit...Mais aussi, parce qu’en reconnaissant que le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle, le Conseil des Sages, en 1973 (si je me souviens bien) à de fait garantie aux citoyens le caractère inalinéable des droits prescrits dans le "bloc de constitutionnalité".
En ce qui concerne la souveraineté nationale, celle ci existe toujours. Pour une raison très simple : la Constitution est toujours révisable...Et le Parlement européen, selon les dires mêmes du Conseil Constitutionnel, ne représente aucune souveraineté. Ajoutons à cela que les traités ne peuvent pas entrer en contradiction des ordres internes, propres à chaque Etat membre. Sinon, par ex, les Irlandais ne pourraient pas voter, par référendum, le traité constitutionnel de 2007.
L’Union Européenne est rigoureuse, au moins sur un point : le respect de ses traités. Si l’UE accepte les limites posées par la Constitution irlandaise, elle doit aussi accepter celle posée par notre propre Constitution.
Autrement dit, si par ex demain, l’Union Européenne voulait faire valoir un droit des "minorités" elle ne le pourrait pas, en France. Pourquoi ? Parce que les articles de la Déclaration, dont l’article 1 dispose, stipule, déclare, etc. Que les Hommes sont libres et égaux en droit, et qu’aucune différence de traitement ne peut être faites, parce que la France ne reconnait dans ses "enfants" que la particularité d’être Français, interdit la mise en oeuvre de ce genre de droit. En effet, "toiletter" un des articles de la Déclaration, revient à toucher à l’article 16, lequel est non révisable, car il implique, ipso facto, la destruction de la Constitution française.
Les "directives" sont transposables, dans le droit national. Mais rien n’obligent les parlementaires à les transposer dans l’immédiat, ni même à altérer une directive pour la rendre conforme au droit français. En soit, les directives européennes ne sont pas contraignantes. Elles ne le sont que par rapport à l’interprétation que l’on fait des articles de la Constitution.
Ainsi en est il justement de l’article 89 alinéa 5. Celui ci, et cela est dit justement, a été, à l’origine, créé pour empêcher le retour de la Monarchie ou de l’Empire. A cela rien d’étonnant. Sa création date de la III République, la très "républicaine" III République...Qui se considérait comme l’héritière de 1789. Mais qu’est ce qu’une Monarchie ou un Empire...Sinon un régime où les pouvoirs sont concentrés ? Où les pouvoirs ne sont donc pas séparés ? Et qu’est ce, en contradiction, une République démocratique...Sinon un régime qui fonctionne sur le postulat que le Peuple est Souverain, et que l’Homme possède un certain nombre de droits inaliénables ?
L’interprétation d’un article n’est pas figée. En effet, à lire la Déclaration, on pourrait penser qu’il s’agit d’une déclaration "démocratique". Alors qu’à l’époque des faits...Louis XVI était toujours roi de France. Partir du principe que les Hommes sont égaux en droit était donc un acte de lèse majesté. Mais on pouvait aussi interpréter cet article comme visant à créer une Monarchie constitutionnelle, sur le mode anglais, où les Hommes seraient égaux en droit...Mais où le roi serait le 1er citoyen du Royaume.
Cette interprétation de la Déclaration a bien sur été modifiée au cours du temps. Il en est de même de l’idée que l’on peut se faire de l’article 89 alinéa 5. A l’époque, le danger s’appelait l’Empire, la Monarchie. Et l’espoir résidait dans un régime fondé sur la philosophie des Lumières, donc garantissant la séparation des pouvoirs, et le respect des articles de la Déclaration.
A l’époque de la V République, pourquoi conserver cet article ? Et le renforcer, par rapport à l’article 95 de la IV République ? Peut être parce que le fondateur de la V République, voulait empêcher le retour au coup d’Etat, en imposant une règle d’or, qui n’a l’air de rien, mais qui en réalité a une très grande portée : l’impossibilité de réviser la forme républicaine du Gouvernement. C’est à dire empêcher concrètement le Président d’obtenir l’aide de l’armée, de faire tout et n’importe quoi, et de signer des traités "vendant" la France a autrui.
Pour arriver à cela : le Premier Ministre. Le Président a un grand pouvoir dans notre pays...Mais il est limité par les prérogatives du Premier Ministre, lequel est seul à pouvoir "gouverner". En effet, sans le Premier Ministre, le Président ne peut pas signer de traités, donner d’ordre à ses Ministres, donner son approbation à l’idée d’un référendum, solliciter la tenue d’un Congrès, etc. Autrement dit, le Président a tout intérêt à avoir de bonnes relations avec son Premier Ministre. Sinon...Il est coincé.
Cela signifie concrètement, que même si (et je sais bien ce qu’on va dire) le Premier Ministre, généralement, n’est pas trop poussé, pour faire ce que le Président désire...Le Parlement peut lui faire sauter le Premier Ministre, si cela s’avère nécessaire. Il y a un responsable, controlable, qu’on peut faire sauter.
C’est très certainement en se souvenant de "Pétain" que le Général a voulu conserver cet article. Aujourd’hui, cette limite constitutionnelle, garantie à la France l’impossibilité d’un coup d’Etat, au sens de l’époque, car le Président n’a pas de pouvoir sur l’armée, sur l’administration, ou sur l’extérieur. Sans le Premier Ministre, il ne peut rien.
L’article 89 alinéa 5 s’impose, non pas au Peuple (article 11) mais au Parlement, régit par l’article 89 dans le cadre révisionnel. Cette interdiction, cette limite, est en lien direct avec le Congrès.
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Exposé très intéressant.
Il me semble qu’il en ressort que ce vous mettez en cause n’est pas la séparation des pouvoirs, mais leur organisation et des principes de responsabilité et sanction. Dès lors, la Déclaration ne me semble pas mise en cause, puisque les pouvoirs restent constitués et séparés. La notion "d’efficacité" de l’organisation des pouvoirs ne me semble pas imposée par le texte, et je ne vois pas bien ce qui empêcherait de promulguer un texte conforme mais inapplicable.
Avec le recul, Michel Debré (et M Duverger) avait bien travaillé, et son texte a subi pendant 50 ans avec succès des situations imprévues. Clairement, M Sarkozy ne se situe plus dans l’esprit de la 5ème, mais lorgne plus vers un régime présidentiel à la mode US. Ca explique en bonne partie la désorganisation actuelle du gouvernement qui ne sait plus qui est son chef. En ce sens, nos institutions semblent plus fortes que ceux qui les mettent en oeuvre. Cette révision vise à institutionnaliser ce désordre de fait, en cassant les savants équilibres que les rédacteurs avaient imaginés.
Je ne sais pas si ce démembrage a une chance de passer, mais l’argument d’inconstitutionnalité ne me semble à votre lecture toujours pas suffisant.
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La référence à la déclaration de 1789, et particulièrement à son article traitant de la séparation des pouvoirs, me semble être le point clé de cette discussion. Voir mon texte : État : un peu, beaucoup, énormément ou pas du tout ? | AgoraVox. A cet égard, la présente discussion me semble être du juridisme. Il est manifeste que, au regard de la déclaration de 1789, nous n’avons plus de constitution, tellement la confusion des pouvoirs est prononcée (au point que le pouvoir se trouve soit chez le Président de la république, soit en cas de cohabitation chez le premier ministre, et donc à l’Assemblée nationale. Discuter de la constitutionalité de la révision de la présente constitution me semble donc oiseuse. La seule discussion qui vaille porte sur le respect ou sur le rejet de la déclaration de 1789.
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Le terme "oiseux" me semble excessif, puisqu’il n’est jamais inutile d’expliciter le droit et ses sources. Mais nous nous rejoignons pour constater, comme nous l’avions déjà noté, qu’il n’existe de toutes façons pas aujourd’hui en France de séparation des pouvoirs. Et j’ai déjà moultes fois affirmé ici ce propos : cela est insoluble tant que l’on ne régit pas le "pouvoir d’informer".
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"Elections piège à cons", " révision constitutionnelle piège à Président"
peu de chance que la révision Sarkozienne aboutisse, pour des raisons politicardes...
nous ne sommes plus en démocratie, ça c’est un fait, la constitution de la V° révisée 23 fois, violée quotidiennement institue de facto un régime de type bonapartiste inefficace et couteux, sans séparation des pouvoirs, sans contrôle de l’executif, avec grâce aux médias, l’institution d’une dictature masquée, prolongée par des élections pipées.
En plus le peu qui reste de souveraineté est préemptée par l’Europe...
Comment s’en sortir ? changer de République ?, élire une constituante ?, destituer le Président actuel ?dans quel ordre, avec qui ? les partis ?, le peuple ?.....
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