Pour un regard objectif sur la TVA sociale

1. Un impôt comme un autre qui n’est ni « juste » ni « injuste »

a. Revue rapide des différents impôts

L’impôt peut être (1) fixe par tête, (2) proportionnel, (3) progressif, (4) dégressif (beaucoup l’oublient). Dans le premier cas, un montant fixe, X, est payé par toutes les personnes définies comme contribuables. Dans les cas suivants, le montant de l’impôt est fonction d’une variable telle que le revenu, la valeur ajoutée ou encore le patrimoine « fortune ».

Les organismes publics français prélèvent divers impôts dont peu sont progressifs (Impôt sur le revenu) et ceux qui rapportent le plus sont proportionnels (TVA, Taxe sur les produits pétroliers, droits de transfert de propriété).

Dès lors, la TVA sociale proposée est un impôt parmi d’autres, qui vient augmenter un impôt proportionnel, la TVA.

b. Impossibilité de définit le mot "juste"

Le mot "juste" veut tout et rien dire. La justice, toujours définie par les philosophes dans des termes abscons, fait référence à une réalité bien trop complexe pour admettre un seul qualificatif.

Plus fondamentalement, comme les notions de « bien » et de « mal », les qualificatifs de « juste » et de « injuste » ne font que refléter l’appartenance à un camp, celui des personnes qui pour un fait ou une situation donnée sont d’un avis particulier. En cela, les articles qui se focalisent sur le caractère juste ou injuste de la TVA sociale ne font - je le dis tout haut - que flatter l’opinion d’un camp ou d’un autre.

c. Juste ou injuste, une interprétation qui remonte à loin

Il semble que ceux qui défendent mordicus le caractère juste ou injuste de la hausse de la TVA (appelons un chat un chat) ne font en réalité qu’affirmer leur préférence pour un rôle spécifique de l’Etat vis-à-vis de la donne sociale actuelle. Tout part d’une interprétation différente de la part que doivent supporter les différents individus dans les dépenses publiques et plus fondamentalement (mais c’est là un sujet trop vaste) dans la société idéale souhaitée. Mais relisons le texte fondateur de la République française du 4 août 1789 :

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (à ne pas confondre avec le document étonnant rédigé par l’ONU en 1948) dit à l’Article 13 : "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés." (source)

C’est là-dessus, sur l’interprétation de l’expression « en raison de leurs facultés » que les opinions divergent. Clairement, l’expression rejette le financement des dépenses publiques par un impôt fixe par tête. Mettons pour l’instant de côté l’impôt dégressif. Mais alors, le choix est entre un impôt progressif et l’impôt proportionnel. Et, comme toute expression linguistique, il s’agit d’un hiéroglyphe qui attend son hiérophante ! L’expression « elle doit être également répartie entre les citoyens » semble suggérer qu’il s’agit d’une conception proportionnelle, mais... impossible de trancher, si ce n’est par le vote.

2. Pourquoi une hausse de la TVA ?

a. Sources du problème : le déficit public récurrent et coût du projet gouvernemental

Il est important de rappeler que la dette financière de l’Etat est d’environ 900 milliards d’euros et que le déficit des comptes publics s’élève en 2006 à 40 milliards d’euros, soit environ 10 % du budget. Et ce ne sont là que les dettes de l’Etat (source minefi).

Notons que l’Etat paie 46 milliards d’euros d’intérêts pour rémunérer ses créanciers. Donc, le déficit est inférieur au service de la dette. Les recettes fiscales de l’Etat ne suffisent donc pas à payer les dépenses de fonctionnement (non financières).

Cela signifie dont que même si l’Etat n’avait pas de dette, les recettes seraient inférieures aux dépenses.

Viendra s’y ajouter le coût des dépenses supplémentaires prévues par la majorité de Nicolas Sarkozy, sans qu’on sache précisément combien cela va coûter exactement.

b. Alternatives : augmenter les recettes, baisser les dépenses ou financer par la dette

Une analyse simple permet de dire que pour remédier au déficit récurrent et pour financier le programme souhaité par les Français, il faut soit (1) augmenter les recettes, soit (2) diminuer les dépenses.

Une analyse simple permet aussi de conclure que l’augmentation des recettes, choix du gouvernement actuel, suppose que, soit (1) la deuxième alternative n’a pas été envisagée soit que (2) la baisse des dépenses est impossible. Il semble cependant acquis que la hausse de la TVA va dans le sens d’une maîtrise de la dette.

3. Augmenter les recettes par d’autres impôts ?

a. S’il faut taxer, qui taxer et que taxer ? Une question qui recadre le débat

La question est essentielle et, curieusement, peu de gens la posent, alors même qu’ils suggèrent des réponses qui sous-entendent l’utilisation de telle ou telle grille de lecture.

b. Taxer les ménages ?

Une première approche serait de se demander où sont « les facultés », autrement dit, qui peut payer ? Du côté des ménages, les plus aisés peuvent être taxés plus facilement que les plus pauvres. Rappelons que les 20 % des ménages ayant les plus forts revenus comptent pour environ 45 % du revenu total des ménages. Les 20 % des Français ayant le plus de patrimoine disposent d’environ 60 % du patrimoine national (source : Attac, Insee, 1999-2000).

Notons qu’une telle proposition est relativement répandue. Elle a cependant plusieurs inconvénients, dont je ne citerai qu’un seul. Une imposition trop forte décourage les personnes qui produisent des services à très forte valeur ajoutée (et qui souvent gagnent bien leur vie) à produire d’avantage. Or, une augmentation de la quantité de services produits, en particulier par les personnes ayant déjà des revenus importants, contribue à financer le système de répartition des richesses et donc bénéficie très largement aux plus défavorisés. Cette réalité, intrinsèque à l’Etat providence, a souvent été cachée par l’objectif affiché de lutter contre les inégalités sociales. Or, ces inégalités sont parfaitement normales dans la mesure où elles reflètent la rareté de certains talents ou aptitudes. Dès lors, l’impôt proportionnel est un outil de redistribution au service des plus défavorisés qui profite des inégalités sociales sans décourager les individus à travailler plus, quelle que soit leur rémunération.

La TVA est un impôt proportionnel qui va dans ce sens : les 30 % des ménages aux revenus les plus élevés supporteront près de 60 % du coût de ce nouvel impôt (le taux d’épargne est plus élevé chez les ménages plus aisés). Or, les recettes de cet impôt devraient servir à assurer la continuité des services publics essentiels tels que la santé, l’éducation et la sécurité dont bénéficie l’ensemble de la population indépendamment de la fortune.

c. Taxer les entreprises ?

Une deuxième approche serait de dire que l’Etat peut aussi taxer les entreprises. Cependant, l’entreprise crée du bien-être pour les clients, le vend à un prix donné et génère des flux économiques qui se répartissent entre principalement deux acteurs : les salariés et les actionnaires.

Augmenter l’imposition des entreprises équivaut donc à taxer soit les salariés soit les actionnaires, soit à transférer l’impôt vers les clients par une hausse des prix. Pour simplifier, disons que les entreprises en situation de monopole ou qui peuvent « faire le prix » transfèreraient un tel impôt sur les clients ; c’est notamment le cas des entreprises peu exposées au commerce international. Dans les autres entreprises, un impôt supplémentaire viendrait diminuer la rentabilité pour les actionnaires, et donc la valeur de leur patrimoine, tout en accroissant le risque de licenciement pour les salariés dont l’employeur se trouverait dans une moins bonne santé financière.

Une taxation supplémentaire des entreprises pour financer la sécurité sociale est envisageable, mais ses conséquences sont difficiles à estimer et l’impact d’une telle mesure sur les différentes catégories de personnes est particulièrement difficile à saisir. Il semble cependant possible de croire que les personnes qui se trouvent en situation plus précaire verront leur situation dégradée si l’employeur ne peut répercuter la hausse de des charges en hausse de prix. Le montant des sommes que le gouvernement compte lever grâce à cet impôt, près de 40 milliards (en supposant une hausse des recettes de 25 % par rapport à 2005), pourrait mettre en danger la santé d’entreprise en difficulté ou en restructuration.

La mise en danger des entreprises par des charges supplémentaires est la principale crainte du gouvernement. Est-elle justifiée ?

b. Taxer les importations ?

L’argument de Nicolas Sarkozy en la matière est intéressant sur le plan de la logique. En proposant de basculer le financement de la sécurité sociale vers la consommation, il prend acte, et c’est historique, que la France exporte près de 27% de sa production vers des pays étrangers, exportations de biens et de services qui sont vendus à un prix compétitif par rapport à la concurrence internationale. Il en est de même pour les importations, qui, avec près de 28 % du PIB, démontrent que les Français consomment beaucoup de produits étrangers.

Cette donne amène à utiliser l’impôt comme une arme, une forme de dumping fiscal à la française, qui (1) diminue le coût de la production nationale (comparativement à l’alternative de taxer les entreprises) et (2) augmente le coût relatif des importations pour le consommateur final.

L’idée apparaît intéressante, avec réserves. En effet, la forme exacte que prendra la TVA sociale sera cruciale vu qu’une Taxe sur la valeur ajoutée a pour base, par définition, la valeur ajoutée d’un produit, alors même que la notion de valeur ajoutée est difficile à cerner pour un produit importé. En effet, supposons un produit acheté en Chine à 1 euro par une société suisse qui le vend pour 20 euros à une entreprise française, qui le vend au consommateur français à 21 euros. La valeur ajoutée se calcule comme VA = production aux prix de marché - Consommations intermédiaires (au coût d’acquisition). En l’occurrence, la TVA serait de 0.2 euro alors même que le gain réalisé par la holding qui détient l’ensemble des sociétés impliquées est de 20, ce qui, sans la société écran suisse aurait pu amener 20 % * 20 = 4 euros dans les caisses de l’Etat.